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99-40592 Généré par l'IA

Employee Dismissal Indemnity Appeal

Numéro de cause 99-40592
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee, on sick leave since 1993 and subsequently dismissed in 1994, appealed a decision regarding various indemnities, specifically challenging the rejection of her claim for damages under Article 1184 of the Civil Code, arguing the lower court failed to adequately motivate this specific rejection. The high court rejected this appeal, reasoning that the appellate court, having found the dismissal both lacked real and serious cause and was abusive, implicitly compensated for all resulting damages to the employee through a single award, thus rendering the argument of insufficient motivation on that specific point unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1184 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Indemnity Appeal: The high court rejected this appeal, reasoning that the appellate court, having found the dismissal both lacked real and serious cause and was abusive, implicitly compensated for all resulting damages to the employee through a single award, thus rendering the argument of insufficient motivation on that specific point unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie résiliation abusive argumentation motivée violation d'obligations contractuelles de travail suppression des prestations renaissance du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1184 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main order resulting from the final judgment on the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs imposed on the appellant.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs made by the defendant company.
Généré par l'IA
78-40053
Employee Termination and Indemnity Appeal Dismissed
89-42664
Employer Appeal Regarding Dismissal for Sick Leave and Indemnity Upheld
85-43904
Employee Dismissal Compensation Appeal Rejection
86-43547
Employee Dismissal Indemnity and Unfair Dismissal Damages Appeal
89-45201
Employer Appeal of Unfair Dismissal Indemnity Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order resulting from the final judgment on the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs imposed on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs made by the defendant company.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Corinne X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Assurances générales de France, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, Mmes Maunand, Nicoletis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Assurances générales de France, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 novembre 1998) que Mme X..., salariée de la compagnie des Assurances générales de France (AGF-IART) depuis 1983, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à partir du 1er octobre 1993 ; que la salariée a été licenciée, le 4 juillet 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses indemnités ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1184 du Code civil, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que pour rejeter la demande de Mme X... tendant à ce que la compagnie AGF-IART soit condamnée à lui payer la somme de 100 000 francs à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1184 du Code civil, la cour d'appel s'est bornée à mentionner dans son dispositif qu'elle la déboutait du surplus de ses demandes sans donner de motifs ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel, qui a reconnu que le licenciement était non seulement dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, mais encore intervenu dans des circonstances abusives, a réparé par une même indemnité l'ensemble du dommage en résultant pour le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Assurances générales de France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille un.