Corporate Overtime Pay Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe corporate appellant challenged a lower court decision that granted an employee's claim for overtime pay, alleging violations of procedural and labor laws. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the grounds raised—including claims of law misapplication, misinterpretation of facts, and failure to address arguments—did not actually challenge the legal conformity of the judgment but instead sought a re-examination of the factual evidence, which is impermissible in a cassation appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société POD Franprix aux dépens; Corporate Overtime Pay Appeal Rejection: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the grounds raised—including claims of law misapplication, misinterpretation of facts, and failure to address arguments—did not actually challenge the legal conformity of the judgment but instead sought a re-examination of the factual evidence, which is impermissible in a cassation appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision rejecting the appeal.
This provision rules on the allocation of legal costs following the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société POD Franprix, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de M. Fethi X..., demeurant ... les Gonesse,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :
Attendu que la société POD Franprix fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 1998) d'avoir fait droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires formée par le salarié pour les motifs exposés dans le mémoire qui sont pris de la violation des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 212-1-1 et L. 215-5 du Code du travail ;
Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de dénaturation et de défaut de réponses à conclusions, le moyen ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause ; qu'il ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société POD Franprix aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille un.