Appeal on Software Use Authorization and Damages Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected an appeal concerning the scope of authorization for software use granted by a Chamber of Commerce and Industry's commercial promotion institute to an individual, finding that the lower court's interpretation of the agreement was within its sovereign power to assess contractual terms. Furthermore, the court determined that the appeal's third point regarding alleged damages was superfluous because the appellate judges had definitively concluded that no prejudice was established, leading to the dismissal of all branches of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal on Software Use Authorization and Damages Dismissed: Furthermore, the court determined that the appeal's third point regarding alleged damages was superfluous because the appellate judges had definitively concluded that no prejudice was established, leading to the dismissal of all branches of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal by rejection.
The court ordered the appellant to pay the costs.
The court applied Article 700 of the Code of Civil Procedure regarding costs/indemnification when rejecting the claim by the appellee.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre civile, 2e Section), au profit de la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse, dont le siège est ... Toulouse,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé :
Attendu que le pourvoi se heurte, en ses deux premières critiques, au pouvoir souverain reconnu aux juges du fond pour interpréter les conventions quant à l'étendue de l'autorisation convenue pour l'utilisation des logiciels par l'Institut de promotion commerciale dépendant de la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse ; que le moyen, en sa troisième branche, vise un motif surabondant dès lors que les juges du second degré ont souverainement retenu qu'aucun préjudice n'était établi ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.