Father's Appeal Against Renewal of Educational Measures Rejected for Procedural Default
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal by the father against a decision from the Court of Appeal which confirmed a judgment by the children's judge renewing educational measures for several children and maintaining the placement of two others with the departmental social affairs service. The Court of Cassation rejected the appeal because the father did not appear before the Court of Appeal despite proper notification, meaning he was precluded from raising new arguments for the first time before the highest court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Father's Appeal Against Renewal of Educational Measures Rejected for Procedural Default: The Court of Cassation rejected the appeal because the father did not appear before the Court of Appeal despite proper notification, meaning he was precluded from raising new arguments for the first time before the highest court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, rejecting the appeal.
This provision addresses the allocation of court costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1999 par la cour d'appel de Nancy (Chambre spéciale des mineurs), au profit de Mme Y..., épouse X...,
défenderesse à la cassation ;
En présence :
1 / du Service départemental des affaires sociales - Aide sociale à l'enfance (ASE), dont le siège est 48, rue du sergent Blandan, case officielle n° 3945, 54029 Nancy Cedex,
2 / du Service d'action éducative en milieu ouvert (REALISE), dont le siège est 78 bis, boulevard Foch, 54520 Laxou,
3 / du procureur général près la cour d'appel de Nancy, domicilié en son Parquet, 3, terrasse de la Pépinière, case officielle n° 010, 54035 Nancy Cedex ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : Mme Bénas, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les griefs tirés du mémoire personnel de M. X... :
Attendu que l'arrêt attaqué (Nancy, 15 juillet 1999) a confirmé une décision du juge des enfants qui a renouvelé les mesures éducatives précédemment prises dans l'intérêt des enfants Pascal, Sylvie et Caroline, et renouvelé le placement au service départemental des Affaires sociales de Meurthe-et-Moselle de Olivier et Didier ; que l'arrêt attaqué a confirmé cette décision ;
Attendu que leur père, M. Baczyck, n'a pas comparu devant la cour d'appel, bien que régulièrement convoqué ; qu'il ne peut dès lors présenter les moyens qu'il met actuellement en oeuvre pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.