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99-60571 Généré par l'IA

Union Delegate Designation Challenge

Numéro de cause 99-60571
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The local union and an individual appealed a lower court's decision which dismissed their request to annul the designation of an employee as a union delegate, as the lower court found that the affiliating union, presumed representative due to its national affiliation, was entitled to establish a section and designate a delegate. The highest court quashed the decision because, having already established the existence of a designated delegate by another union entity, the lower court failed to investigate whether the conditions for designating a *second* union delegate were met, thus failing to provide a legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

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articles L. 412-11 et R. 412-1 du Code du travail; Union Delegate Designation Challenge: The highest court quashed the decision because, having already established the existence of a designated delegate by another union entity, the lower court failed to investigate whether the conditions for designating a *second* union delegate were met, thus failing to provide a legal basis for its ruling.

Mots-clés

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représentant syndical conflit de compétence prud'homale assemblée des délégués exception d'inconstitutionnalité personne morale conférence tripartite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 412-11 et R. 412-1 du Code du travail
These articles were cited in relation to the legal basis for the contested decision regarding the designation of a union delegate, leading to the cassation.
Généré par l'IA
99-60249
Appeal Concerning Union Delegate Designation Validity
95-60707
Union Delegate Designation Validity Dispute
90-60508
Employer Contested Union Delegate Designation; Supreme Court Overturns Lower Court Ruling on Lack of Established Membership
94-60451
Challenge to Union Delegate Designation and Evidentiary Requirements
79-60292
Union Delegate Designation Validity Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles L. 412-11 et R. 412-1 du Code du travail

These articles were cited in relation to the legal basis for the contested decision regarding the designation of a union delegate, leading to the cassation.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 octobre 1999

The Court of Cassation explicitly ordered the quashing and annulment of the lower court's judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° G 99-60.571 formé par l'Union locale des syndicats CGT d'Etampes et de sa région, dont le siège est ...,

II - Sur le pourvoi n° W 99-60.583 formé par M. Alain Y..., domicilié ...,

en cassation du même jugement rendu le 20 octobre 1999 par le tribunal d'instance d'Etampes (élections professionnelles) au profit :

1 / de M. X... Montre, domicilié ...,

2 / du syndicat CGT Jeunesse Feu Vert, Maison Coquerive, dont le siège est ...,

3 / de l'association Fondation Jeunesse Feu Vert, dont le siège est ...,

4 / de M. Hubert Z..., domicilié Union Santé-Action sociale CGT de l'Essonne, dont le siège est ...,

5 / de l'Union Santé-Action sociale C.G.T. de l'Essonne, dont le siège est ...,

defendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 99-60.571 et W 99-60.583 ;

Sur le troisième moyen :

Vu les articles L. 412-11 et R. 412-1 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter de M. Y... et l'Union locale des syndicats CGT d'Etampes et de sa région de leur demande d'annulation de la désignation en qualité de délégué syndical CGT de M. A..., le tribunal d'instance énonce que le syndicat Fédération Jeunesse Feu Vert CGT Maison Coquerive remplit toutes les conditions pour pouvoir bénéficier de la présomption de représentativité attachée à l'affiliation à une organisation représentative sur le plan national et peut, dès lors, créer une section syndicale et désigner un délégué syndical ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le syndicat CGT avait déjà désigné un délégué syndical en la personne de M. Y..., le tribunal d'instance, qui n'a pas recherché si les conditions de désignation d'un deuxième délégué syndical étaient remplies, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 octobre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Etampes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Longjumeau ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.