Union Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe union appealing a lower court's decision regarding professional elections failed to file a compliant appeal with the Court of Cassation because its initial declaration of appeal contained no statement of the grounds for cassation, and this omission was not subsequently corrected by filing the required supplemental brief (mémoire ampliatif) detailing the grounds within the one-month statutory deadline, leading the Court to declare the appeal inadmissible based on procedural non-compliance with the relevant articles of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1004 du nouveau Code de procédure civile, article 999 du nouveau Code de procédure civile; Union Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to include the statement of the grounds for cassation.
Cited in conjunction with Article 1004 in establishing the procedural framework concerning the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Union locale des syndicats CGT de l'aéroport Charles de Gaulle, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1999 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (élections professionnelles), au profit :
1 / de la société Chronopost Roissy International, dont le siège est ... de Fret 7, 95709 Roissy-en-France,
2 / de M. François K...,
3 / de M. X... Loche,
4 / de M. Florent F...,
5 / de Mme Annie L...,
6 / de M. Olivier N...,
7 / de M. Serge B...,
8 / de M. Xavier D...,
9 / de M. Franck P...,
10 / de M. Serge M...,
11 / de Mme Cathy Q...,
12 / de M. Thierry G...,
13 / de M. J... Soria-Sanchez,
14 / de M. Stéphane I...,
15 / de Mme Véronique Z...,
16 / de Mme Sandra H...,
17 / de Mme Jacqueline C...,
18 / de M. Michel Y...,
19 / de M. Jean-Philippe E...,
20 / de M. Jean-Luc O...,
21 / de M. Daniel A...,
tous domiciliés à la société Chronopost Roissy International, dont le siège est ... de Fret 7, 95709 Roissy-en-France,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que, selon déclaration écrite du 10 novembre 1999, l'Union locale CGT de Roissy s'est pourvue contre la décision rendue par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, le 28 octobre 1999, dans une instance l'opposant à la société Chronopost ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.