Pre-electoral Agreement Validity and Union Unanimity Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social chamber of the Court of Cassation partially quashed a lower court judgment that declared a pre-electoral agreement for staff delegate and works council elections void because it lacked the unanimous signature of all representative trade unions. The Court reasoned that, pursuant to relevant labor code articles, the absence of unanimity in such an agreement does not render it nonexistent or void, but rather permits the interested party to ask the competent judge to set the terms on which unanimous agreement could not be reached.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 423-18, alinéa 2, L. 433-13, alinéa 2; Pre-electoral Agreement Validity and Union Unanimity Requirement: The Court reasoned that, pursuant to relevant labor code articles, the absence of unanimity in such an agreement does not render it nonexistent or void, but rather permits the interested party to ask the competent judge to set the terms on which unanimous agreement could not be reached.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly used this article as part of the legal basis for cassating the judgment regarding the irregularity of the pre-election agreement protocol.
The court implicitly used this article as part of the legal basis for cassating the judgment regarding the irregularity of the pre-election agreement protocol.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1999 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit du syndicat CGT du personnel de la Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, dont le siège est ...,
défendeur à la cassation ;
En présence :
1 / du syndicat FO des organismes de Sécurité sociale et Allocations familiales de la région parisienne, dont le siège est 3, rue du ...,
2 / du Syndicat régional des cadres CGT des Caisses d'allocations familiales de la région parisienne UGICT, dont le siège est ...,
3 / du syndicat CFDT SFASS, dont le siège est ...,
4 / du syndicat CFTC de la Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, dont le siège est ...,
5 / du syndicat SNFOCOS, dont le siège est ...,
6 / de l'Union départementale CFE-CGC de Nanterre et Puteaux, dont le siège est ...,
LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le second moyen :
Vu les articles L. 423-18, alinéa 2, et L. 433-13, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu que l'absence d'unanimité ne rend pas elle seule le protocole d'accord préélectoral irrégulier, mais a pour seul effet de permettre à la partie qui peut y avoir intérêt de saisir le juge d'instance d'une demande de fixation des modalités sur lesquelles l'accord unanime n'a pu intervenir ;
Attendu que pour déclarer inexistant l'accord préélectoral préalable aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise au sein de la Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine fixées au 7 octobre 1999, le jugement énonce qu'un protocole d'accord préélectoral doit être signé par l'ensemble des parties concernées, à savoir l'employeur et les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ; qu'à défaut d'unanimité, il n'y a pas nullité du protocole mais absence de protocole préélectoral ; qu'en l'espèce, le projet de protocole n'a pas recueilli la signature du syndicat CGT employés de la Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine ;
Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté l'absence de protocole d'accord préélectoral, le jugement rendu le 8 septembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Courbevoie ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.