Trade Union Negotiator Designation Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe trade union association appealed a lower court's decision that annulled the designation of an individual as a negotiator for a collective agreement on working time reduction, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the challenged judgment from the tribunal d'instance was rendered in the first instance, not as a final recourse judgment, as the specific dispute concerning the designation of mandated employee negotiators under the relevant 1998 law is not enumerated among the matters over which the tribunal d'instance rules in final instance according to the Code of Judicial Organization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Trade Union Negotiator Designation Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the general requirement for an appeal to the Court of Cassation to be admissible, the non-fulfillment of which leads to the declaration of inadmissibility.
Applied in the dispositive regarding the rejection of the request for costs made by the defendant company.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Union départementale CGT de l'Oise, dont le siège est ... Creil,
en cassation d'un jugement rendu le 16 juillet 1999 par le tribunal d'instance de Clermont (élections professionnelles), au profit :
1 / de la société Huchez Treuils, société anonyme, dont le siège est : 60420 Ferrières,
2 / de M. Jean Bernard X..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre du jugement en dernier ressort ;
Attendu que l'Union départementale CGT de l'Oise s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Clermont rendu le 16 juillet 1999, qui a annulé la désignation le 30 mars 1997, par l'Union départementale CGT, de M. X... en qualité de mandataire chargé de négocier un accord collectif sur la réduction de la durée du travail ;
Attendu, cependant, que les articles R. 321-17 à R. 321-20 du Code de l'organisation judiciaire qui énumèrent limitativement les matières sur lesquelles le tribunal d'instance statue en dernier ressort ne mentionnent pas le contentieux de la désignation des salariés mandatés au titre de l'article 1er de la loi du 13 juin 1998 par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives pour négocier un accord collectif relatif à la réduction du temps de travail ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Huchez Treuils ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.