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99-40806 Généré par l'IA

Company v. Individual (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 99-40806
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The proceeding involved an appeal brought by a company against a decision rendered by the Court of Appeal of Paris concerning a dispute with an individual. The Court of Cassation noted that the appellant's counsel filed a formal declaration on November 9, 2000, indicating the withdrawal of the appeal. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal in accordance with procedural law and ordered the appealing company to bear the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Company v. Individual (Withdrawal of Appeal): The Court of Cassation noted that the appellant's counsel filed a formal declaration on November 9, 2000, indicating the withdrawal of the appeal. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal in accordance with procedural law and ordered the appealing company to bear the costs of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure bénéfice retrait de la requête recours du personnel décision préjudicielle attaquable dissolution de la société

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the appellant (Société Francomet) to pay the costs.
Généré par l'IA
89-13491
Company v. Opposing Parties (Withdrawal of Appeal)
13-12646
Company v. Opposing Party (Appeal Withdrawal)
93-21520
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
12-20068
Withdrawal of Appeal in Dispute Between Individual and Company
96-42138
Withdrawal of Appeal and Costs in Corporate Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the appellant (Société Francomet) to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Francomet, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de M. Y... Douchez, demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, MM. Ransac, Bailly, conseillers, MM. Frouin, Richard de La Tour, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Francomet, de Me de Nervo, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par déclaration en date du 9 novembre 2000, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Francomet, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne la société Francomet aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.