Widow's Claim for Agent's Sales Commissions Upheld by Lower Courts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe widow of a sales representative, engaged since 1968 as a multi-card commercial agent (VRP) who died in 1995, appealed a decision that rejected her claim for payment of commissions related to sales from a specific store. The High Court dismissed the appeal, reasoning that the lower courts' interpretation of the ambiguous contract terms was necessary and justified in concluding that the products sold in that particular store did not fall within the scope of activity defined by Article 4 of the VRP's contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Widow's Claim for Agent's Sales Commissions Upheld by Lower Courts: The High Court dismissed the appeal, reasoning that the lower courts' interpretation of the ambiguous contract terms was necessary and justified in concluding that the products sold in that particular store did not fall within the scope of activity defined by Article 4 of the VRP's contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order that disposes of the case by rejecting the appeal.
This provision orders the losing party to pay the legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1998 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Mephisto, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et de rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Mephisto, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X..., engagé le 23 août 1968, en qualité de VRP multicartes par la société Méphisto, étant décédé le 21 août 1995, sa veuve, agissant en qualité de représentante de la succession, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 2 novembre 1998) d'avoir rejeté la demande en paiement de commissions au titre du magasin Carlton de Strasbourg ;
Mais attendu que c'est par une interprétation que les termes ambigus du contrat rendaient nécessaire, que les juges du fond ont estimé que les produits commercialisés par l'employeur dans ce magasin n'entraient pas dans le domaine d'activité défini par l'article 4 dudit contrat ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille un.