Appeal Inadmissibility for Non-Final Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to appeal a lower court decision that did not fully resolve the underlying dispute but instead merely instructed the parties to settle their accounts and adjourned the case. The court declared the appeal inadmissible based on articles 606, 607, and 608 of the New Code of Civil Procedure, reasoning that an appeal to the Court of Cassation is only permissible against a final judgment that settles a portion of the principal matter, unless otherwise specified by law, and the challenged decision failed to meet this criterion by only managing an intermediate step.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 606 du nouveau Code de procédure civile, Article 607 du nouveau Code de procédure civile, Article 608 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Non-Final Judgment: The court declared the appeal inadmissible based on articles 606, 607, and 608 of the New Code of Civil Procedure, reasoning that an appeal to the Court of Cassation is only permissible against a final judgment that settles a portion of the principal matter, unless otherwise specified by law, and the challenged decision failed to meet this criterion by only managing an intermediate step.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preamble to the finding that the appeal was inadmissible because the decision did not terminate the proceedings.
Cited in the preamble to the finding that the appeal was inadmissible because the decision did not terminate the proceedings.
Cited in the preamble to the finding that the appeal was inadmissible because the decision did not terminate the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Magid Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre D), au profit :
1 / de M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Blunay limousines, domicilié ...,
2 / de l'ASSEDIC de Seine-et-Marne, dont le siège est ...,
3 / de l'UNEDIC CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort, qui ne mettent pas fin à l'intance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, une partie du principal ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1998) se borne à inviter les parties à établir leurs comptes et à renvoyer l'affaire à une date ultérieure ; que le pourvoi formé contre un tel arrêt, indépendamment de l'arrêt sur le fond, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.