Contractual Validity and Urban Planning Code Compliance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal concerning a dispute where the appellant argued, for the first time on appeal and mixing fact and law, that a contractual clause should be invalidated under Article 1131 of the Civil Code. The appellate court had correctly determined that the contested clause was null and void because it violated the mandatory provisions of Article L. 146.4 of the Urban Planning Code, a finding which the Supreme Court upheld, rendering the mixed and belated ground for appeal inadmissible in part and unfounded in the remainder.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1131 du Code civil, article L. 146.4 du Code de l'urbanisme, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Contractual Validity and Urban Planning Code Compliance Dispute: The appellate court had correctly determined that the contested clause was null and void because it violated the mandatory provisions of Article L. 146.4 of the Urban Planning Code, a finding which the Supreme Court upheld, rendering the mixed and belated ground for appeal inadmissible in part and unfounded in the remainder.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal found a clause null and void because it contravened this public order provision.
The losing party (M. X...) was ordered to pay legal costs to the opposing party under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel de Caen (1e chambre, section civile), au profit de la commune de Saint-Germain-des-Vaux, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, 50440 Saint-Germain-des-Vaux,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Gabet, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de la SCP Le Griel, avocat de la commune de Saint-Germain-des-Vaux, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que M. X... se soit prévalu des dispositions de l'article 1131 du Code civil, que le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la clause litigieuse était contraire aux dispositions de l'article L. 146.4 du Code de l'urbanisme, d'ordre public, la cour d'appel a, sans dénaturation, retenu que cette clause était nulle et de nul effet ;
D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Saint-Germain-des-Vaux la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.