Financial Development Company v. Wage Garnishee Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a lower court decision that ordered the garnishment of his wages in favor of a financial development company, arguing that the decision did not conform to the rules of law. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and reached a decision that was entirely compliant with the applicable legal rules, thereby affirming the wage garnishment order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Financial Development Company v. Wage Garnishee Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and reached a decision that was entirely compliant with the applicable legal rules, thereby affirming the wage garnishment order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order constitutes the rejection of the appeal, which is the final ruling on the merits of the cassation attempt.
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
This provision was cited in the dispositive to rule on the request for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., domicilié ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre détachée de Cayenne), au profit de la Société financière pour le développement économique de la Guyane (Sofideg), société anonyme, dont le siège est PK ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de Me Bouthors, avocat de la Société financière pour le développement économique de la Guyane (Sofideg), les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Fort-de-France, Chambre détachée de Cayenne, 31 mai 1999) qui a ordonné la saisie de ses rémunérations pour un certain montant au profit de la Société financière pour le développement économique de la Guyane (Sofideg) ;
Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Sofideg ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.