Notary Liability for Failure to Advise Despite Client Knowledge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, declared a property dealer in a land purchase deed drafted by a notary, was subsequently penalized following a tax reassessment and sought indemnity from the notary. The appellate court dismissed the claim, reasoning that the notary's duty to advise was discharged because the company was already fully informed, assisted by various experts, prior to the deed's drafting. The highest court quashed the decision, holding that a notary's duty of counsel is not negated by the client's personal knowledge or assistance from third-party advisors, thus violating the relevant civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, Vu l'article 1382 du Code civil, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X; Notary Liability for Failure to Advise Despite Client Knowledge: The appellate court dismissed the claim, reasoning that the notary's duty to advise was discharged because the company was already fully informed, assisted by various experts, prior to the deed's drafting. The highest court quashed the decision, holding that a notary's duty of counsel is not negated by the client's personal knowledge or assistance from third-party advisors, thus violating the relevant civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the lower court violated this article by improperly exempting the notary from their duty of counsel.
This is the main dispositive order, resulting from the violation of substantive law.
This procedural order dictates the referral of the case following the cassation.
This order imposes the costs of the appeal on M. X...
This article was cited in relation to the rejection of the request for costs under Article 700.
The Court rejected M. X...'s request made under Article 700 of the new Code of Civil Procedure.
This is the standard procedural requirement for recording the final judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société de distribution du Cannet (Sodica), société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit de M. Bernard X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de la Société de distribution du Cannet, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que M. Y..., notaire, a rédigé l'acte de vente d'un terrain à bâtir de la SCI l'Armitelle à la Société de distribution du Cannet (Sodica), exploitant l'hypermarché Leclerc, laquelle s'est déclarée dans l'acte comme ayant la qualité de marchand de biens ; qu'à la suite d'un redressement fiscal, la Sodica a été condamnée au paiement d'une amende et qu'elle s'est retournée contre le notaire pour le voir garantir le paiement de cette dernière ;
Attendu que pour débouter la société Sodica de sa demande tendant à voir déclarer M. Y... responsable du redressement fiscal dont elle a été l'objet, la cour d'appel a retenu que le notaire n'était pas tenu de son devoir de conseil dès lors que la société, qui s'était fait assister par de nombreux administrateurs, ancien notaire, conseiller juridique et fiscal et expert comptable, avait été complètement informée avant même que le notaire ne soit chargé de la rédaction de l'acte ;
Attendu, cependant, que les notaires ne sont pas dispensés de leur devoir de conseil par les connaissances personnelles de leurs clients ou par le fait que ceux-ci bénéficient de l'assistance de tiers ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.