Appellant v. Respondent (Vehicle Repair Payment Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a judgment from the Court of Appeal, which had ordered him to pay a sum of money to the respondent related to vehicle repairs. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court, having sovereignly established the existence of the appellant's agreement regarding the vehicle's restoration, the correct execution of the repairs, and the fact that the vehicle owner's insurance covered nearly all the costs, had legally justified its decision, meaning the appeal did not demonstrate a violation of the law required for cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 604 du nouveau Code de procédure civile; Appellant v. Respondent (Vehicle Repair Payment Dispute): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court, having sovereignly established the existence of the appellant's agreement regarding the vehicle's restoration, the correct execution of the repairs, and the fact that the vehicle owner's insurance covered nearly all the costs, had legally justified its decision, meaning the appeal did not demonstrate a violation of the law required for cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order rejecting the appeal on the merits.
Cited in the dispositive to order the payment of legal fees (Article 700).
Cited in the reasoning to explain the nature of the appeal, but *not* explicitly cited in the final numbered orders ('PAR CES MOTIFS'). Therefore, it is excluded based on the rules.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1999 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de M. Guy Y..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Douai, 7 juin 1999) qui l'a condamné à payer une certaine somme à M. Y..., en exécution de travaux ;
Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement constaté l'existence d'un accord de M. X... sur la remise en état du véhicule, l'exécution correcte des réparations et l'indemnisation par l'assurance du propriétaire de la quasi-totalité de celles-ci, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.