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98-18841 Généré par l'IA

Surety Release and Factual Review in Bank Dispute Appeal

Numéro de cause 98-18841
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a lower court decision involving a dispute with a bank, arguing that the appellate court erred in its factual findings regarding the bank's conduct and the applicability of a specific civil code article concerning the release of a surety. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the sole ground for cassation sought only to re-examine factual findings and assessments made by the Court of Appeal concerning the bank's behavior, which the appellate court had reasonably used to determine that the conditions for relief under the cited article were not met, and further found the appeal to be abusive, resulting in the dismissal of the appeal and the imposition of costs and fines upon the appellant.

Regeste Legislator

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article 2037 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Surety Release and Factual Review in Bank Dispute Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the sole ground for cassation sought only to re-examine factual findings and assessments made by the Court of Appeal concerning the bank's behavior, which the appellate court had reasonably used to determine that the conditions for relief under the cited article were not met, and further found the appeal to be abusive, resulting in the dismissal of the appeal and the imposition of costs and fines upon the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
caution contestation civile examen en cassation motifs de fait motif de révision fixation de l'amende

Dispositions légales citées

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article 2037 du Code civil
The court implicitly confirmed the appellate court's finding that the conditions of this article were not met, leading to the rejection of the appeal based on the lower court's assessment.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay a sum to the defendant under this article regarding litigation costs.
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07/03747
Bank Surety Claim in Safeguard Proceeding
95-15638
Appeal Dismissed for Factual Dispute Review
95-14135
Appeal Dismissed for Factual Assessment Review
97-11514
Appeal Dismissed for Factual Dispute Review
11/00434
Bank v. Surety (Surety Agreement Nullification Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay a sum to the defendant under this article regarding litigation costs.

Article 2037 du Code civil

The court implicitly confirmed the appellate court's finding that the conditions of this article were not met, leading to the rejection of the appeal based on the lower court's assessment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Armand X..., domicilié Zone industrielle Nord, société à responsabilité limitée Brières du Nord, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel de Montpellier (2e Chambre, Section A), au profit de la société Banco exterior de Espana Argentaria, venant aux droits du Banco exterior France, représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité ..., en en tant que de besoin prise en sa succursale, ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Banco exterior France, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause les constatations et les appréciations de l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 mai 1998) sur le comportement de la banque en considération desquelles la cour d'appel a pu estimer que les conditions de l'article 2037 du Code civil n'étaient pas réunies ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

Attendu que le pourvoi est abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Banco exterior France la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;

Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs ou 1 524,49 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.