Appeal Rejected for Re-litigation of Facts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought judicial review of a judgment from the court of appeal concerning a dispute involving the parties, but the Supreme Court rejected the appeal because, under the relevant procedural code, the appeal sought to re-litigate factual determinations that had been conclusively assessed by the lower court, rather than demonstrating a breach of law as required for cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 604 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Rejected for Re-litigation of Facts: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the definition of the purpose of the appeal, which justifies the rejection because the appeal sought to re-examine facts rather than contest conformity with law.
Cited in the dispositive to reject the request made by M. Y... (likely regarding costs or damages).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Danielle X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1998 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de M. Thierry Y..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
Et sur l'intervention de Mme Karine Z..., demeurant ...,
LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, MM. Texier, Bailly, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Reçoit Mme Z... en son intervention à l'appui des prétentions de M. Y... ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu le 3 juin 1998 dans une instance l'opposant à M. Y... et à Mme Z... ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
Et attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle X... aux dépens ;
Vu l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.