Corporate Group Assessment in Economic Dismissal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal by a company against a decision finding that the economic dismissal of an employee was without real and serious cause, affirming the appellate court's finding that economic difficulties must be assessed within the context of the entire corporate group to which the dismissing entity belonged. The appellate court was deemed to have correctly determined that the employer failed to justify economic difficulties within that group, thereby rendering the dismissal unjustified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société Rouanet aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Corporate Group Assessment in Economic Dismissal Case: The appellate court was deemed to have correctly determined that the employer failed to justify economic difficulties within that group, thereby rendering the dismissal unjustified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order disposing of the appeal.
This provision deals with the allocation of court costs following the rejection of the appeal.
This article was cited in the dispositive to grant a sum for legal expenses (Article 700) to the defendant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Rouanet, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1998 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. Claude Y..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
P6 0 t 3 Ul'audience publique du étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, MM. Ransac, Bailly, conseillers, Mme X..., MM. Z..., Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, la société fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 11 mai 1998) d'avoir décidé que le licenciement pour motif économique de M. Y..., prononcé le 24 février 1995, était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur au paiement de diverses sommes ;
Mais attendu qu'abstraction faite d'une erreur matérielle, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a fait ressortir l'existence d'un groupe au sein duquel devait être apprécié le motif économique du licenciement ; qu'ayant constaté que la société Rouanet ne justifiait pas de difficultés économiques au sein de ce groupe, elle a décidé à bon droit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Rouanet aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Rouanet à payer à M. Y... la somme de 15 000 francs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.