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98-43817 Généré par l'IA

Agency Director Wrongful Termination for Economic Decline

Numéro de cause 98-43817
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1959 and promoted to agency director in 1991, was terminated in 1993 after refusing an employer's offer of new duties with reduced pay, which followed the employer's assessment that the employee failed to reverse the agency's financial decline. The Court of Cassation rejected the employer's appeal against the ruling that the dismissal lacked a real and serious cause, affirming the appellate court's finding that the agency's drop in turnover was due to cyclical and structural economic reasons, not the director's fault, thereby validating the award of damages for unfair dismissal.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, Condamne la société Lesage - Groupe Heppner aux dépens; Agency Director Wrongful Termination for Economic Decline: The Court of Cassation rejected the employer's appeal against the ruling that the dismissal lacked a real and serious cause, affirming the appellate court's finding that the agency's drop in turnover was due to cyclical and structural economic reasons, not the director's fault, thereby validating the award of damages for unfair dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif chiffre d'affaires perte d'emploi causée indemnités chômage des dirigeants condition de la retraite examen de la situation financière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail
The Court of Appeal based its decision that the dismissal lacked real and serious cause on the discretionary power granted by this article.
Condamne la société Lesage - Groupe Heppner aux dépens
This provision orders the losing party to pay the costs.
Généré par l'IA
89-43749
Agency Head Dismissal for Cause Upheld
98-43679
Employee Dismissal Lacked Genuine Economic Cause
90-42767
Agency Director's Salary Dispute and Dismissal Indemnity Appeal
95-42581
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld Despite Post-Termination Duty Redistribution
88-43287
Employee Dismissal: Re-litigation of Facts Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail

The Court of Appeal based its decision that the dismissal lacked real and serious cause on the discretionary power granted by this article.

Condamne la société Lesage - Groupe Heppner aux dépens

This provision orders the losing party to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Lesage - Groupe Heppner, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1998 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), au profit :

1 / de M. Ernest X..., demeurant ...,

2 / de l'ASSEDIC du Haut-Rhin, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, M. Bailly, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, M. Soury, Mmes Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Lesage - Groupe Heppner, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, qui est reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 mai 1998), que M. X..., embauché, en 1959, par la société Transports d'Alsace, aux droits de laquelle vient la société Lesage - Groupe Heppner, a été nommé, en juin 1991, directeur de l'agence de Mulhouse ; qu'estimant que le salarié n'avait pas été en mesure de redresser la situation financière de cette agence, l'employeur lui a proposé, le 8 juillet 1993, de nouvelles fonctions comportant une diminution de sa rémunération actuelle ; que le salarié, ayant refusé cette proposition, a été licencié le 3 septembre 1993 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses indemnités ;

Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné, en conséquence, à verser au salarié des dommages et intérêts pour licenciement abusif, en articulant divers griefs reproduits en annexe, qui sont pris d'un manque de base légale, d'une dénaturation des documents et éléments de preuve produits au débat, d'une violation de la loi, d'une méconnaissance des termes du litige et d'un défaut de réponse à conclusions ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la chute du chiffre d'affaires de l'agence de Mulhouse n'était pas imputable à son directeur, mais reposait sur des motifs économiques conjoncturels et structurels ; qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

Condamne la société Lesage - Groupe Heppner aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.