Appeal Inadmissible Due to Improper Recourse Against Jurisdiction Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed to the Court of Cassation against a judgment from the lower court which had declared itself incompetent to rule on a dispute involving a communal social action center and referred the parties to seek remedy elsewhere. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, according to the procedural code, a decision ruling on a court's jurisdiction can only be challenged through a specific procedural recourse, not by direct appeal (cassation).
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 80 du nouveau Code de procédure civile, PAR CES MOTIFS; Appeal Inadmissible Due to Improper Recourse Against Jurisdiction Ruling: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, according to the procedural code, a decision ruling on a court's jurisdiction can only be challenged through a specific procedural recourse, not by direct appeal (cassation).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible based on this article, which specifies that decisions ruling on jurisdiction must be challenged by a specific remedy (contredit) rather than appeal.
This phrase introduces the final dispositive orders, which state the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. B... de Lima, domicilié Résidence des personnes âgées Aurélie D..., logement 4, ...,
en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 2000 par le tribunal d'instance de Creil (élections professionnelles), au profit :
1 / de M. Jean X..., maire de Creil, en qualité de président du Centre communal d'action sociale et gestionnaire, Hôtel de Ville, ...
2 / de Mme C..., domiciliée au Centre communal d'action sociale, ...,
3 / de Mme Jeanne Y..., domiciilée Résidence Aurélie D..., logement 26, ...,
4 / de Mme Marie E..., domiciliée résidence Jean Hélin, porte 1, ...,
5 / de Mme Christiane Z..., domiciliée résidence Jean Hélin, porte 4, ... Schweizer, 60100 Creil,
6 / de M. Lucien A..., domicilié résidence Jean Hélin, porte 11, ... Schweizer, 60100 Creil,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 80 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de cet article, lorsque le juge se prononce sur sa compétence, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit ;
Attendu que, selon déclaration écrite du 27 mars 2000, M. B... de Lima s'est pourvu contre la décision rendue le 22 mars 2000, dans une l'instance l'ayant opposé au Centre communal d'action sociale, par le tribunal d'instance de Creil qui s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à se mieux pourvoir ;
Que le pourvoi formé contre une décision, à l'encontre de laquelle la seule voie de recours est le contredit, doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.