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00-40760 Généré par l'IA

Employer v. Painter (Meal Allowance)

Numéro de cause 00-40760
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer operating a painting business under successive fixed-term contracts with an employee hired as a painter from late 1998 to mid-1999 appealed a lower court's decision ordering payment of a meal allowance, contending the decision lacked reasoning by failing to specifically verify the worker's conditions met the criteria for the allowance under the relevant collective agreement. The Supreme Court upheld the decision, reasoning that the lower court properly justified its ruling by noting the employer acknowledged in writing that the worker performed on-site work away from the company premises and did not dispute that the worker habitually ate outside their usual residence without compensation, thus legally establishing the conditions for the meal indemnity for workers on short trips as stipulated in the collective agreement.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Employer v. Painter (Meal Allowance): The Supreme Court upheld the decision, reasoning that the lower court properly justified its ruling by noting the employer acknowledged in writing that the worker performed on-site work away from the company premises and did not dispute that the worker habitually ate outside their usual residence without compensation, thus legally establishing the conditions for the meal indemnity for workers on short trips as stipulated in the collective agreement.

Mots-clés

Généré par l'IA
travail à durée déterminée convention collective contrats conclus dans l'établissement prestations d'assurance-accidents violation d'obligations contractuelles de travail maintien du paiement du salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order disposing of the appeal (pourvoi).
Condamne Mme Y... aux dépens
This provision deals with the costs ordered in the final dispositive part of the judgment.
Généré par l'IA
97-43188
Employee v. Employer: Meal and Travel Allowances
03-47220
Employee v. Employer (Unpaid Holiday Pay Dispute)
12/01394
Painter v. Company in Liquidation: Unjust Dismissal, Unpaid Salary, and Concealed Employment Indemnity
92-43741
Piece-Rate Worker v. Employer: Unpaid Supplements and Meal Allowances
10-18615
Employee Meal Allowances Under Collective Bargaining Agreement Interpretation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order disposing of the appeal (pourvoi).

Condamne Mme Y... aux dépens

This provision deals with the costs ordered in the final dispositive part of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., exerçant sous l'enseigne "Entreprise Y...", demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 novembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Cannes, au profit de M. Nicolas X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Poisot, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été embauché en qualité de peintre par Mme Y..., exerçant sous l'enseigne Y..., selon contrats à durée déterminée successifs pour la période du 1er novembre 1998 au 31 août 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé d'une demande en paiement d'une indemnité de repas ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil des prud'hommes de Cannes, 30 novembre 1999) de la condamner à payer une indemnité de repas à M. X..., alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer qu'il y avait lieu en l'absence de contestation sérieuse d'appliquer l'article 8-11 de la Convention collective du bâtiment sans constater que les conditions de travail du salarié lui ouvraient droit à l'indemnité de repas fixée par l'article 8-15 de ladite convention collective, le juge des référés a entaché sa décision d'un défaut de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le conseil des prud'hommes, qui a constaté que l'entreprise de peinture Y... relevait de la Convention collective du bâtiment prévoyant, en son article 8-11, l'allocation d'une indemnité de repas aux ouvriers en petits déplacements, a légalement justifié sa décision dès lors que l'employeur avait reconnu dans ses écritures que l'ouvrier travaillait sur des chantiers extérieurs à l'entreprise et n'avait pas discuté le fait qu'il déjeunait en dehors de sa résidence habituelle sans contrepartie ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.