Claimant Fails to Prove Employment Relationship Without Written Contract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued a party seeking payment of wages and delivery of employment documents, alleging he worked as an employee, despite the absence of a written contract. The lower court ruled in favor of the claimant, finding that the defendant acknowledged payment for work performed and failed to prove the payment was a mere invoice settlement, supported by witness testimony regarding the work performed. The high court quashed this judgment, reasoning that the lower court erred by failing to establish the essential element of an employment relationship—that the claimant performed work under the authority and control of the defendant—which is required to be proven by the claimant when a written contract is absent, as stipulated by the Labor and Civil Codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 121-1 du Code du travail, Article L. 121-1 du Code du travail, Article 1315 du Code civil, Condamne M. Z... aux dépens; Claimant Fails to Prove Employment Relationship Without Written Contract: The lower court ruled in favor of the claimant, finding that the defendant acknowledged payment for work performed and failed to prove the payment was a mere invoice settlement, supported by witness testimony regarding the work performed. The high court quashed this judgment, reasoning that the lower court erred by failing to establish the essential element of an employment relationship—that the claimant performed work under the authority and control of the defendant—which is required to be proven by the claimant when a written contract is absent, as stipulated by the Labor and Civil Codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal ground for the cassation because the lower court failed to verify the existence of a subordination link required for a labor contract.
Cited as the legal ground for the cassation regarding the burden of proof concerning the payment for the work performed.
Provision imposing litigation costs on the defendant in the cassation proceedings.
A procedural order regarding the transmission and transcription of the cassation decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Claude X... , demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes d'Alès (section industrie), au profit de M. Y... Lange, demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Maunand, M. Soury, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les trois moyens réunis :
Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ;
Attendu que M. Z... soutenant qu'il avait effectué des travaux de maçonnerie, en qualité de salarié, pour le compte de M. X... l'a attrait devant la juridiction prud'homale en demandant sa condamnation au paiement de salaires, d'indemnité de congés payés, de dommages-intérêts et à la remise de divers documents ;
Attendu que pour condamner M. X... à remettre à M. Z... divers documents et à régulariser sa situation auprès des organismes sociaux et fiscaux, le conseil de prud'hommes énonce qu'aucun contrat de travail n'a été établi mais que M. X... reconnait que M. Z... a effectué des travaux pour lesquels il lui a versé une certaine somme, que M. X... n'apporte pas la preuve que cette somme correspond au règlement d'une facture établie par M. Z... et selon divers témoignages M. Z... a bien travaillé chez M. X... ;
Qu'en statuant ainsi sans constater que M. Z..., en l'absence d'un contrat de travail écrit, rapportait la preuve qu'il avait exécuté son travail sous l'autorité de M. X... qui avait le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 décembre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Alès ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nîmes ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille un.