Improper Power of Attorney Renders Labor Appeal Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared an appeal inadmissible because the power of attorney submitted by the appellant's lawyer did not meet the specific requirements mandated by the procedural rules applicable at the time of filing. Specifically, the general terms of the document failed to identify the contested decision and the court that rendered it, which are necessary prerequisites for a special power of attorney required for filing an appeal in labor disputes before the highest court when parties are otherwise exempt from mandatory representation by counsel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 984 du nouveau Code de procédure civile; Improper Power of Attorney Renders Labor Appeal Inadmissible: Specifically, the general terms of the document failed to identify the contested decision and the court that rendered it, which are necessary prerequisites for a special power of attorney required for filing an appeal in labor disputes before the highest court when parties are otherwise exempt from mandatory representation by counsel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to establish the ground for declaring the appeal inadmissible due to non-compliance with the special power of attorney requirement for appeals in labor matters.
This specific version of the article was referenced to determine the procedural rules applicable to the appeal filed after its entry into force.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1999 par la cour d'appel d'Amiens (5ème chambre sociale), au profit de la société Martin et Lunel, société anonyme, dont le siège social est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Maunand, M. Soury, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Martin et Lunel, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction du décret n° 99-131 du 26 février 1999, entré en vigueur le 1er mars 1999 ;
Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;
Attendu que par déclaration écrite adressée le 3 mars 1999 au greffier en chef de la Cour de Cassation une avocate s'est pourvue en cassation au nom de M. X... contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 11 février 1999 ;
Attendu que cette avocate a produit comme pouvoir un document rédigé en termes généraux qui, n'indiquant pas quelle est la décision attaquée et ne désignant pas la juridiction qui l'a rendue, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille un.