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01-60247 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Quashed Due to Impartiality Violation in Tribunal Hearing

Numéro de cause 01-60247
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court quashed a lower court's decision that removed an individual from an electoral roll because the tribunal allowed the mayor, who also served as the president of the administrative revision commission that initially ruled on the list, to testify before it, even if only "for simple information," thereby violating the principle that a judge cannot also be a party to the dispute, as the commission members who ruled on the list cannot subsequently intervene in the court proceedings reviewing those decisions.

Regeste Legislator

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Article L. 25 du Code électoral, Article L. 17 du Code électoral; Electoral Roll Removal Quashed Due to Impartiality Violation in Tribunal Hearing: Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Mots-clés

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impartialité judiciaire audition des parties fraude électorale latoisage procédure de révision imputabilité à une personne publique

Dispositions légales citées

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Article L. 25 du Code électoral
The court used this article as the main ground for cassation, citing the principle that a commission member cannot act as a judge and party in electoral list disputes.
Article L. 17 du Code électoral
This article was cited by the court to establish that the Mayor was a member of the administrative commission, thus violating the principle stated in Article L. 25.
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90-60326
Electoral Roll Removal Appeal: Violation of Right to Be Heard
90-60284
Electoral Roll Removal Decision Quashed for Violation of Right to Be Heard
01-60122
Electoral Roll Inclusion Appeal Over Improper Mayoral Intervention
02-30133
Supreme Court Quashes Tribunal Decision Over Lack of Independence and Impartiality
01-60131
Electoral List Revision Appeal Admissibility Upheld; Lower Tribunal Judgment Quashed Due to Judge/Party Conflict.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 25 du Code électoral

The court used this article as the main ground for cassation, citing the principle that a commission member cannot act as a judge and party in electoral list disputes.

Article L. 17 du Code électoral

This article was cited by the court to establish that the Mayor was a member of the administrative commission, thus violating the principle stated in Article L. 25.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Z... Biche, épouse Nietrzeba, demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 15 février 2001 par le tribunal d'instance de La Réole (contentieux des élections politiques), au profit :

1 / de M. Michel Y...,

2 / de M. Jean-Louis X...,

demeurant tous deux 33580 Neuffons,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen relevé d'office :

Vu l'article L. 25 du Code électoral ;

Attendu que nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de ces commissions ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, qui, sur la demande de MM. Y... et X..., a radié Mme Z... Biche, épouse Nietrzeba, de la liste électorale de la commune de Neuffons, que le président de la commission administrative de révision de la liste électorale, maire de la commune, a été entendu "à titre de simple renseignement", a remis une copie de la liste électorale et a indiqué avoir maintenu diverses personnes au titre de leur naissance sur la commune, de leur première inscription sur cette commune, de leur participation active à la vie communale, de leur activité professionnelle dans la commune ;

Qu'en acceptant cette intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de La Réole ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un ;

Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.