Electoral List Challenge Based on Residency Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a lower court's decision to remove her from a commune's electoral list, arguing her initial favorable registration in 1995, confirmed by an uncontested list publication in 1996, should have stood, especially as she resided with her mother who was currently hosted elsewhere due to precarious employment. The high court rejected the appeal, reasoning that electoral lists are subject to annual revision, and the challenging party's recourse, filed in January 2001 regarding the 2001 published list, was admissible within the ten-day statutory period, further affirming that the lower court correctly determined, based on its sovereign appraisal of evidence, that the appellant did not meet the legal residency requirements for that commune.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 16, alinéa 2, du Code électoral, Article L. 25 du Code précité, Article R. 13 du même Code; Electoral List Challenge Based on Residency Requirements: The high court rejected the appeal, reasoning that electoral lists are subject to annual revision, and the challenging party's recourse, filed in January 2001 regarding the 2001 published list, was admissible within the ten-day statutory period, further affirming that the lower court correctly determined, based on its sovereign appraisal of evidence, that the appellant did not meet the legal residency requirements for that commune.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision regarding the annual revision of electoral lists was cited to justify the admissibility of the appeal.
This provision, concerning the right to appeal against electoral lists, was cited to affirm the admissibility of the recourse.
This provision concerning the 10-day deadline for appeal was cited to confirm the timeliness and admissibility of the recourse.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Laurence Y..., domiciliée ...,
en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance d'Alençon (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Françoise X..., domiciliée ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mlle Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alençon, 2 février 2001) de l'avoir radiée, sur la demande de Mme X..., tiers électeur, de la liste électorale de la commune de Saint-Hilaire-la-Gérard, alors, selon le moyen, que sa mère a sollicité son inscription sur la liste électorale de la commune en 1995, que la décision favorable de la commission administrative, seule susceptible de recours, figurait sur le tableau publié en janvier 1996 et n'a fait l'objet d'aucune contestation dans le délai imparti, et que célibataire ayant des emplois précaires, elle habite avec sa mère, actuellement hébergée à Sandillon ;
Mais attendu que, selon l'article L. 16, alinéa 2, du Code électoral, les listes électorales sont l'objet d'une révision annuelle ; que le recours ouvert à l'article L. 25 du Code précité devant, en application de l'article R. 13 du même Code, être exercé dans le délai de 10 jours suivant la publication de la liste électorale, le Tribunal a, à bon droit, décidé que le recours de Mme X..., formé le 18 janvier 2001, était recevable ;
Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments produits que le Tribunal a relevé que Mme X... rapportait la preuve qui, en droit, lui incombait, que Mlle Y... ne remplissait pas les conditions légales pour être inscrite sur la liste électorale de la commune de Saint-Hilaire-la-Gérard ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un ;
Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.