Union Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union representative filed an appeal to the Court of Cassation against a judgment from the lower court concerning professional elections, but the appeal was declared inadmissible because the initial declaration of appeal failed to include any statement of the grounds for cassation, and this omission was not rectified by filing the required supplementary brief outlining the grounds within the one-month deadline mandated by procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Union Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles set the procedural requirement (submission of grounds for appeal) whose violation leads to the declaration of inadmissibility.
This is the final order based on the cited procedural failure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT GTMH Sud Est, dont le siège est ..., 13110 Port de Bouc,
en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1999 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence (élections professionnelles), au profit :
1 / de la société GTMH du Sud-Est, dont le siège est ... les Milles,
2 / de M. R. A... ,
3 / de M. J.-P. Bonein,
4 / de M. M. H...,
5 / de M. L. S...,
6 / de M. A. O...,
7 / de M. X...,
tous domiciliés à la société GTMH du Sud-Est, ... les Milles,
8 / de M. S. Y..., demeurant ...,
9 / de M. A. Z..., demeurant ...,
10 / de M. P. B...,
11 / de M. C..., demeurant ... LES MILLES,
12 / de M. G. D...,
tous trois domiciliés à la société GTMH du Sud-Est, ... les Milles,
13 / de M. E. E..., demeurant ...,
14 / de M. F...,
15 / de M. G...,
16 / de M. M. H...,
17 / de M. J.P Delpias,
18 / de M. I...,
19 / de M. J. J...,
20 / de M. K...,
21 / de M. L...,
22 / de M. M...,
23 / de M. N...,
24 / de M. P...,
tous domiciliés à la société GTMH du Sud-Est, ... les Milles,
25 / de M. H. Q..., demeurant ...,
26 / de M. R. R..., domicilié à la société GTMH du Sud-Est, ... les Milles,
27 / de M. G. T..., demeurant ...,
28 / de M. U..., domicilié à la société GTMH du Sud-Est, ... les Milles,
29 / de M. T. V..., demeurant ...,
30 / de M. XW...,
31 / de M. XX...,
32 / de M. XY...,
33 / de M. XZ...,
34 / de M. XA...,
35 / de M. XB...,
36 / de M. XC...,
37 / de M. XD...,
tous domiciliés à la société GTMH du Sud-Est, ... les Milles,
38 / de M. C. XE..., demeurant ...,
39 / de M. P. XF...,
40 / de M. XG...,
tous deux domiciliés à la société GTMH du Sud-Est, ... les Milles,
41 / de M. J. XH...,
42 / de M. J. XI...,
tous deux domiciliés à la société GTMH du Sud-Est, ...,
43 / de M. JM XJ...,
44 / de M. A. XK...,
tous deux domiciliés à la société GTMH du Sud-Est, ... les Milles,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société GTMH du Sud-Est, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que, selon la déclaration écrite orale du 16 décembre 1999, le syndicat CGT-GTMH représenté par M. Pintuel, spécialement mandaté, s'est pourvu contre la décision rendue par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, le 10 décembre 1999, dans une instance l'opposant à la société GTMH du Sud-Est ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucune moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.