Appeal Inadmissible Due to Failure to State Grounds in Professional Election Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the initial declaration of appeal, filed on August 4, 1999, against a July 26, 1999, decision from the Saint-Pierre de la Réunion Magistrate's Court concerning professional elections, failed to state any grounds for cassation. The Court reasoned that, pursuant to articles 999 and 1004 of the New Code of Civil Procedure, the appellant had not remedied this omission by filing the required supplementary brief stating at least a summary of the grounds for appeal within the one-month deadline following the declaration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Failure to State Grounds in Professional Election Case: The Court reasoned that, pursuant to articles 999 and 1004 of the New Code of Civil Procedure, the appellant had not remedied this omission by filing the required supplementary brief stating at least a summary of the grounds for appeal within the one-month deadline following the declaration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the procedural requirement for the declaration of appeal, the non-fulfillment of which led to the inadmissibility being declared.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marlène Y..., secrétaire de la Fédération commerce CGTR, domiciliée ...,
en cassation d'un jugement rendu le 26 juillet 1999 par le tribunal d'instance de Saint-Pierre de la Réunion (élections professionnelles), au profit :
1 / de M. A... X..., président de la société CKS, demeurant ...,
2 / de M. Z... X..., gérant de la société CKS, demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le second de ces textes, que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que, selon déclaration orale du 4 août 1999, Mme Y... s'est pourvue contre la décision rendue par le tribunal d'instance de Saint-Pierre, le 26 juillet 1999, dans une instance l'opposant à MM. René et Henri X... ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.