Appeal Inadmissible Due to Untimely Grounds for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from the Tribunal d'instance de Saint-Pierre de la Réunion concerning professional elections, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any grounds for cassation, and the required supplementary memorandum explicitly outlining the grounds was not submitted to the registry within the one-month deadline stipulated by the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Untimely Grounds for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the procedural requirement for filing the grounds of appeal, the non-compliance with which resulted in the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jacques Z..., domicilié Antenne Sud FO-SIDR, Front de Mer, bâtiment I, rue du Père Favron, 97410 Saint-Pierre,
en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1999 par le tribunal d'instance de Saint-Pierre de la Réunion (élections professionnelles), au profit :
1 / de l'Union régionale interprofessionnelle de la Réunion CFDT, dont le siège est ...,
2 / de l'Union régionale Sud CGTR, dont le siège est ...,
3 / de la Confédération générale de l'encadrement CFE-CGC, dont le siège est ...,
4 / de l'Union départementale CFTC, dont le siège est 1, immeuble Pointe des Jardins, ...,
5 / de M. Ahmed X..., domicilié Foyer Albert Y..., ...,
6 / de M. le directeur du Foyer Albert Y..., domicilié ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi de contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la déclaration attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que, selon déclaration orale du 31 décembre 1999, M. Z... s'est pourvu contre la décision rendue par le tribunal d'instance de Saint-Pierre de la Réunion, le 13 décembre 1999, dans une instance l'opposant à l'Union régionale interprofessionnelle CFDT de la Réunion et 5 autres ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.