Employer Appeal Regarding Oral Termination During Trial Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed an order compelling it to pay a provision for salary and remit social documents to an employee whose three-month trial period had been terminated, based on the employee's claim that the termination was effected orally in front of other staff. The court rejected the appeal, reasoning that while an employer's decision to end a trial period is generally informal, it cannot be made via an oral declaration in the presence of company personnel, and finding that the lower court correctly addressed the claims presented in the summary proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société Diese informatique aux dépens; Employer Appeal Regarding Oral Termination During Trial Period: The court rejected the appeal, reasoning that while an employer's decision to end a trial period is generally informal, it cannot be made via an oral declaration in the presence of company personnel, and finding that the lower court correctly addressed the claims presented in the summary proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order resolving the appeal on its merits.
This provision orders the losing party to pay the costs associated with the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Diese informatique, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Roubaix, au profit de Mme Stéphanie X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les divers moyens réunis, tels qu'ils résultent du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que Mme X... a été engagée, en qualité de responsable d'agence par la société Diese informatique, par contrat du 1er décembre 1998 comportant une période d'essai de trois mois ; qu'elle a saisi en référé la juridiction prud'homale ;
Attendu que la société fait grief à l'ordonnance attaquée (formation de référé du conseil de prud'hommes de Roubaix, 5 février 1999) d'avoir ordonné le paiement à la salariée d'une provision sur salaire ainsi que la remise des documents sociaux afférents pour la période du 1er décembre 1998 au 8 janvier 1999 ;
Mais attendu, d'abord, que si la décision de l'employeur de mettre fin à l'essai n'est soumise à aucun formalisme particulier, sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles contraires, cette décision ne peut, cependant, pas revêtir la forme d'une déclaration orale en présence du personnel de l'entreprise ;
Et attendu, ensuite, que la formation de référé a répondu aux conclusions invoquées ;
D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Diese informatique aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille un.