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99-41686 Généré par l'IA

Successive Fixed-Term Contracts and Precarious Employment Indemnities

Numéro de cause 99-41686
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sued his employer in the labor court's summary proceeding (référé) seeking payment of precarious employment indemnities following two fixed-term contracts for work as a surveillance agent. The employer appealed the decision granting the indemnities, arguing the lower court violated the relevant labor code article concerning fixed-term contracts. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the labor court properly found that the successive contracts did not pertain to seasonal work, thereby legally justifying the award of the indemnities.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-3-4 du Code du travail, L. 122-3-4 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Successive Fixed-Term Contracts and Precarious Employment Indemnities: The employer appealed the decision granting the indemnities, arguing the lower court violated the relevant labor code article concerning fixed-term contracts. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the labor court properly found that the successive contracts did not pertain to seasonal work, thereby legally justifying the award of the indemnities.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de travail déterminé activité saisonnière litiges du travail norme de travail maintien du paiement du salaire contentieux contractuel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-3-4 du Code du travail
Attendu que l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir fait droit à la demande du salarié, en articulant des griefs qui sont pris de la violation de l'article L. 122-3-4 du Code du travail ;
L. 122-3-4 du Code du travail
The court implicitly confirmed the lower court's reasoning which was found sound based on this article regarding the nature of the contracts.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order regarding the appeal itself (the rejection of the appeal).
Généré par l'IA
94-44332
Employee Challenge to Denial of Termination and Precarity Indemnities Following Fixed-Term and Extra Contracts
91-42734
Employee Dismissal Following Successive Fixed-Term Contracts and Unfair Dismissal Claim
91-42750
Employee v. Employer (Fixed-Term Contract Requalification)
98-41381
Employer Dismissal and Wage Dispute on Fixed-Term Contracts
06/00543
Successive Fixed-Term Contracts Requalified; Unproven Cause for Dismissal Leads to Damages.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 122-3-4 du Code du travail

The court implicitly confirmed the lower court's reasoning which was found sound based on this article regarding the nature of the contracts.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order regarding the appeal itself (the rejection of the appeal).

Condamne la société Lorraine de surveillance-Proteg Est aux dépens

This provision orders the condemnation of the appealing party to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Lorraine de surveillance-Proteg Est, dont le siège est ...,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Metz, au profit de M. Christian X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Metz, 8 janvier 1999), que M. X... a travaillé pour le compte de la société Lorraine de surveillance du 21 septembre au 12 octobre 1994 et du 24 septembre au 14 octobre 1998,en qualité d'agent de surveillance ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, dans sa formation de référé, d'une demande en paiement d'indemnités de précarité ;

Attendu que l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir fait droit à la demande du salarié, en articulant des griefs qui sont pris de la violation de l'article L. 122-3-4 du Code du travail ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que les contrats conclus ne correspondaient pas à des emplois saisonniers ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Lorraine de surveillance-Proteg Est aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.