Employee v. Former Employer (Non-Compete Clause Applicability)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired in 1992 and later dismissed for economic reasons in 1993, appealed a decision denying him compensation for a non-compete clause in his employment contract. The court affirmed the lower court's ruling, reasoning that a non-compete clause, being a restriction on the freedom to work, must be strictly interpreted and cannot be extended beyond its explicit terms; since the clause restricted competition geographically within specific national departments, and the employee had performed his work exclusively in a foreign country, the clause was deemed inapplicable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee v. Former Employer (Non-Compete Clause Applicability): The court affirmed the lower court's ruling, reasoning that a non-compete clause, being a restriction on the freedom to work, must be strictly interpreted and cannot be extended beyond its explicit terms; since the clause restricted competition geographically within specific national departments, and the employee had performed his work exclusively in a foreign country, the clause was deemed inapplicable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay court costs.
This article is cited in the dispositive when rejecting claims for attorney's fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... Dur, domicilié ..., demeurant actuellement Km ... 01, ... 01 (Côte d'Ivoire),
en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Setram Automation, venant aux droits de la société Dietsmann maintenance technologies, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Setram Automation, venant aux droits de la société Dietsmann maintenance technologies, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que M. Y... a été engagé par la société Sud marine international par contrat à durée indéterminée du 17 février 1992 en qualité de chef d'agence ; qu'après changement de dénomination de l'employeur, un nouveau contrat de travail a été régularisé avec la société Dietsmann maintenance technologies, le 10 décembre 1992 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 11 juin 1993 par la société Setram Automation venant aux droits de la précédente ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 octobre 1998) de l'avoir débouté de sa demande en contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ;
Mais attendu qu'une clause de non-concurrence qui apporte une restriction au principe de la liberté du travail est d'interprétation stricte et ne peut être étendue au-delà de ses prévisions ;
Et attendu qu'en l'espèce la clause de non-concurrence insérée au contrat du 10 décembre 1992 interdisait au salarié de louer ses services à un établissement similaire, de créer, gérer, exploiter ou administrer une entreprise directement ou indirectement concurrente, et ce pendant une année dans la limite géographique instituée par le département ou les départements limitrophes dans le cadre desquels il a exercé son activité durant les deux dernières années au sein de la société ; que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié n'avait pas exercé son activité professionnelle dans un département du territoire national mais dans un pays étranger, le Gabon, a exactement décidé que la clause n'était pas applicable ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de la société Setram Automation ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille un.