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98-41415 Généré par l'IA

Liquidator Liability and Guarantee Body Dispute Appeal Rejection

Numéro de cause 98-41415
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from the labor council concerning a dispute involving the liquidator of a limited liability company and a guarantee body, but the Court of Cassation rejected the appeal because the lower court judges had appropriately assessed the factual elements and evidence of the case without committing any reversible error alleged by the appellant.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Liquidator Liability and Guarantee Body Dispute Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.

Mots-clés

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responsabilité limitée qualité pour recourir liquidateur judiciaire conflits du travail défaut de preuve de solvabilité contestation de la radiation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order resulting in the dismissal of the appeal.
Condamne M. Y... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
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95-43641
Appeal Against Labor Court Judgment Regarding Company Liquidation and Wage Guarantee Scheme Dismissed
94-10324
Liquidator's Cassation Appeal Rejected for Failure to Raise Issue Below
98-41008
Employee Appeal Against Labor Tribunal Decision Rejected by Court of Cassation
09/02430
Liquidator Fails to Pursue Appeal, Labor Decision Confirmed
98-45439
Appeal Against Summary Judgment in Labor Dispute Rejected for Lack of Legal Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order resulting in the dismissal of the appeal.

Condamne M. Y... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Olivier Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 31 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (Section commerce), au profit :

1 / de M. Alexandre X..., demeurant ..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Piquet et fils,

2 / du CGEA de Lille, dont le siège est l'Arcuriale ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, MM. Texier, Bailly, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Dunkerque rendu le 31 décembre 1997 dans une instance l'opposant à M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Piquet et fils et au CGEA de Lille ;

Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; qu'il ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.