Appeal Inadmissibility Due to Jurisdictional Error in Finality of Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed to the Court of Cassation a judgment rendered by the lower labor court concerning a claim where the conventional severance indemnity component exceeded the jurisdictional limit for final appeal established for that court by the Labor Code. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment below, which incorrectly appeared to be a final ruling, was in fact subject to appeal to a higher court, meaning the requirements for a valid appeal to the Court of Cassation, which only accepts appeals from final judgments, were not met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle D. 517-1 du Code du travail; Appeal Inadmissibility Due to Jurisdictional Error in Finality of Judgment: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment below, which incorrectly appeared to be a final ruling, was in fact subject to appeal to a higher court, meaning the requirements for a valid appeal to the Court of Cassation, which only accepts appeals from final judgments, were not met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the principle that appeal to the Court of Cassation is only available against final judgments, which served as the basis for declaring the appeal inadmissible.
This article, cited to determine the court's jurisdiction regarding the rate of appeal, established that the judgment was subject to appeal, thus rendering the Cassation appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Laurence X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas (Section activités diverses), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Frizet-Loyer-Chopard, dont le siège est avenue "Les Sautelles", 07220 Viviers,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, conseillers, Mme Lebée, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les éléments relatifs à l'indemnité conventionnelle de préavis ne constituaient qu'un seul chef de demande excédant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail ;
Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.