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99-40049 Généré par l'IA

Employee Appeal Admissibility in Labor Dispute Over Contract Termination

Numéro de cause 99-40049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a lower court's decision which had deemed an employee's appeal against a labor tribunal judgment inadmissible because the employee's claims for monetary sums were below the jurisdictional threshold for final appeal. The Supreme Court reasoned that the employee's claims, which included demands for a proper letter of dismissal, a certificate of work, and an unemployment certificate stemming from a dispute over the termination of the employment contract, inherently possessed an indeterminate character, thus making the appeal admissible under the relevant procedural article, regardless of the specific monetary amounts cited.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Japoyaki aux dépens; Employee Appeal Admissibility in Labor Dispute Over Contract Termination: The Supreme Court reasoned that the employee's claims, which included demands for a proper letter of dismissal, a certificate of work, and an unemployment certificate stemming from a dispute over the termination of the employment contract, inherently possessed an indeterminate character, thus making the appeal admissible under the relevant procedural article, regardless of the specific monetary amounts cited.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement ou résiliation de contrat droit de grève conflit de compétence prud'homale décision préjudicielle attaquable recours du personnel chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 40 du nouveau Code de procédure civile
This article was violated by the lower court when it declared the appeal inadmissible, leading to the cassation of the decision.
Condamne la société Japoyaki aux dépens
This provision relates to the allocation of costs imposed in the final order.
Généré par l'IA
96-41935
Labor Appeal Inadmissibility Overturned on Indeterminate Claim Basis
97-41548
Employer Appeal Admissibility in Unfair Dismissal Case
96-43416
Employee Termination Dispute and Inadmissible Appeal to Court of Cassation
86-40186
Employees v. Labor Tribunal (Admissibility of Cassation Appeal)
99-42760
Employer Appeal on Employment Contract Continuation Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 40 du nouveau Code de procédure civile

This article was violated by the lower court when it declared the appeal inadmissible, leading to the cassation of the decision.

Condamne la société Japoyaki aux dépens

This provision relates to the allocation of costs imposed in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Rosalie X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (5ème chambre sociale), au profit de la société Japoyaki, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, conseillers, Mme Lebée, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mme X... à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société Japoyaki, l'arrêt attaqué énonce que les demandes de la salariée, quels qu'aient pu être les moyens invoqués à leur appui, avaient pour objet le paiement de sommes d'un montant inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes relatives à la remise d'une lettre de licenciement à l'occasion d'un litige concernant la responsabilité de la rupture ainsi que d'un certificat de travail et d'une attestation pour l'ASSEDIC conformes à une requalification de la rupture du contrat de travail présentaient un caractère indéterminé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens,

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne la société Japoyaki aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.