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99-40045 Généré par l'IA

Employee Dismissal Validity Based on Specificity of Economic Rationale in Termination Notice

Numéro de cause 99-40045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee was dismissed for economic reasons, but the lower court upheld the dismissal as valid because the employee did not dispute the employer's economic data and claimed his job was not eliminated. The high court quashed this decision regarding the award of compensation for unfair dismissal, reasoning that a termination letter citing economic grounds must specify both the underlying economic reason and the precise consequence for the employee's job, and since the letter only mentioned a drop in orders and poor market conditions without detailing the impact on the position, it violated labor code requirements and rendered the dismissal without real and serious cause.

Regeste Legislator

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articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail, Condamne la société AMS entreprise aux dépens; Employee Dismissal Validity Based on Specificity of Economic Rationale in Termination Notice: The high court quashed this decision regarding the award of compensation for unfair dismissal, reasoning that a termination letter citing economic grounds must specify both the underlying economic reason and the precise consequence for the employee's job, and since the letter only mentioned a drop in orders and poor market conditions without detailing the impact on the position, it violated labor code requirements and rendered the dismissal without real and serious cause.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif résiliation immédiate condition de validité conditions économiques validité de la résiliation de bail condition de la retraite

Dispositions légales citées

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articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail
These articles were violated because the letter of dismissal failed to adequately state the economic reason and its specific consequence on employment.
Condamne la société AMS entreprise aux dépens
The company was ordered to pay the costs of the proceedings.
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93-45036
Employer Dismissal for Economic Reasons Upheld
1999/00148
Employee Dismissal Validity Contest Over Lack of Specific Economic Justification
99-44733
Employee Dismissal for Economic Reasons Lacking Specific Justification in Termination Letter
00-40822
Employee v. Employer: Insufficient Justification for Economic Dismissal
01-45594
Employee Termination for Economic Reasons Without Proper Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail

These articles were violated because the letter of dismissal failed to adequately state the economic reason and its specific consequence on employment.

Condamne la société AMS entreprise aux dépens

The company was ordered to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Eric X... , demeurant Le Vallon Fleuri, Bât. C 1, 73490 La Ravoire,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société AMS entreprise, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., employé de la société AMS entreprise, a été licencié pour motif économique le 23 février 1995 ;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le salarié ne conteste pas les données économiques fournies par la société et qu'il est mal fondé à soutenir que son emploi n'a pas été supprimé ;

Attendu, cependant, que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit énoncer lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la lettre de licenciement, qui se bornait à faire état de la baisse importante du carnet de commande, de la situation économique morose et du niveau des prix du marché, ne contenait pas l'énoncé du motif économique exigé par la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 24 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la société AMS entreprise aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille un.