Salary Guarantee Institution Payment Refusal Appeal Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court had declared inadmissible the appeals filed by individuals contesting the refusal by a salary guarantee institution to pay claims listed on an employment contract receivables statement, reasoning that since the initial labor court ruled there was no employment contract, the claims were not salary-related, thus requiring an appeal via a specific challenge procedure (*contredit*) rather than a standard appeal. The high court quashed this decision, reasoning that when a labor court addresses a claim against the guarantee institution's refusal to pay claims on the official statement, regardless of the reason for the refusal (even alleged lack of employment contract), it is ruling on the merits of the institution's decision, not its jurisdiction, and therefore, the decision must be challenged through an appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 80 du nouveau Code de procédure civile, articles L. 631-127 et L. 621-128 du Code du commerce, les dépens; Salary Guarantee Institution Payment Refusal Appeal Procedure: The high court quashed this decision, reasoning that when a labor court addresses a claim against the guarantee institution's refusal to pay claims on the official statement, regardless of the reason for the refusal (even alleged lack of employment contract), it is ruling on the merits of the institution's decision, not its jurisdiction, and therefore, the decision must be challenged through an appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited alongside the Commercial Code articles that established the correct appeal procedure violated by the lower court.
These articles were cited because the court ruled that the lower court's judgment on the AGS refusal was subject to appeal, not 'contredit'.
The dispositive orders the defendants to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Ohran X..., demeurant ...,
2 / Mme Yazgul X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1998 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit :
1 / de M. Y..., mandataire liquidateur de la société Textile européenne, domicilié ...,
2 / de l'ASSEDIC de Basse-Normandie, dont le siège est ...,
3 / de l'AGS de Paris, dont le siège est ...,
4 / du CGEA de Rouen, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis :
Vu larticle 80 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 631-127 et L. 621-128 du Code du commerce ;
Attendu que, pour juger irrecevables les appels formés par M. et Mme X... du jugement prud'homal les ayant déboutés de leur contestation du refus de l'AGS de régler des créances figurant sur un relevé des créances résultant du contrat de travail, l'arrêt attaqué énonce que puisqu'il estimait qu'il n'existait aucun contrat de travail entre les demandeurs et la société dont ils prétendaient avoir été salariés, ce dont il résultait que les créances alléguées n'étaient pas salariales, le conseil de prud'hommes devait se déclarer incompétent, en sorte que n'ayant pas à statuer sur le fond du litige son jugement ne pouvait être attaqué que par la voie du contredit ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du conseil de prud'hommes qui, par l'instance introduite par le salarié en vertu des articles 125 et 126 de la loi du 25 janvier 1985 alors applicables, est saisi du refus de l'AGS, quelle qu'en soit la cause, de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant du contrat de travail, ne se prononce pas sur la compétence mais statue sur le seul bien ou mal fondé de la décision de l'institution et qu'il ne peut être attaqué que par la voie de l'appel, la cour d'appel a violé les articles susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille un.