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99-40012 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Cause Upheld Despite Appeal

Numéro de cause 99-40012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1982 and promoted to director in 1990, was dismissed in 1996, leading her to contest the termination as lacking real and serious cause and seek associated indemnities. The Court of Cassation rejected the employee's appeal, affirming the appellate court's finding that the termination letter sufficiently detailed grievances—specifically, maintaining aid to heavily indebted families and disparaging the association's administration—which were deemed precise and compliant with labor code requirements, and having established the facts, the appellate court correctly concluded the dismissal was for a real and serious cause.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-2 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal for Cause Upheld Despite Appeal: The Court of Cassation rejected the employee's appeal, affirming the appellate court's finding that the termination letter sufficiently detailed grievances—specifically, maintaining aid to heavily indebted families and disparaging the association's administration—which were deemed precise and compliant with labor code requirements, and having established the facts, the appellate court correctly concluded the dismissal was for a real and serious cause.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi litiges du travail lettre de garantie certificat de travail plainte à l'autorité de surveillance harcèlement sexuel au travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-2 du Code du travail
Cited in the reasoning as the article whose requirements were met by the letter of dismissal, which led to the finding of a real and serious cause for dismissal, justifying the rejection of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs under this article.
Généré par l'IA
86-43876
Employee Dismissal for Disciplinary Cause Upheld Despite Post-Termination Letter
85-43548
Employee Dismissal Upheld Despite Due Process Challenges
88-40581
Employee Dismissal Upheld Despite Refusal to Work
93-43839
Employee Termination Appeal Upheld
86-44408
Employee Dismissal for Misconduct Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 122-14-2 du Code du travail

Cited in the reasoning as the article whose requirements were met by the letter of dismissal, which led to the finding of a real and serious cause for dismissal, justifying the rejection of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit :

1 / de l'Association aide aux mères et aux familles à domicile, dont le siège est ...,

2 / de M. Pascal Y..., demeurant .... 3141, 03105 Montluçon Cedex, ès qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de l'Association aide aux mères et aux familles à domicile,

3 / de l'AGS, dont le siège est ...,

4 / du CGEA, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Riom, le 29 septembre 1998), Mme X..., engagée le 15 novembre 1982 par l'association Aide aux mères promue à compter du 1er juin 1990 en qualité de directrice, a été licenciée le 8 octobre 1996 ;

Attendu que, pour les motifs exposés au mémoire en demande annexé et tirés principalement d'un défaut de base légale, d'une violation de la loi et d'un défaut de réponse à conclusions, Mme X... fait reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu que, répondant aux conclusions et après avoir, a bon droit, estimé que la lettre de licenciement reprochant à la salariée d'avoir maintenu des aides à des familles endettées de manière importante vis-à-vis de l'association et d'avoir dénigré les organes d'administration de l'association, énonçait des griefs précis et répondait aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la cour d'appel, qui a constaté que les faits étaient établis, a pu décider que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;

Que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association d'aide aux mères et aux familles à domicile et de M. Y..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille un.