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96-22319 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Justifies Quashing of Prior Supreme Court Decision on Indemnity

Numéro de cause 96-22319
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party requested the quashing of a prior Supreme Court decision that partially overturned a Court of Appeal ruling regarding termination indemnity owed after a lease-sale contract cancellation. The Court of Cassation granted the request to quash the prior decision because the appealing party had subsequently withdrawn its appeal specifically against the respondent company concerning the indemnity amount, thus accepting the appellate court's decision on that specific point.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Justifies Quashing of Prior Supreme Court Decision on Indemnity: The Court of Cassation granted the request to quash the prior decision because the appealing party had subsequently withdrawn its appeal specifically against the respondent company concerning the indemnity amount, thus accepting the appellate court's decision on that specific point.

Mots-clés

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résolution du contrat réexamen d'une décision antérieure droit à la résolution du contrat arrêts en interprétation annulation de la décision administrative vente

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the request made by the appealing party (société Bail équipement).
Généré par l'IA
19-16118
Withdrawal of Appeal Before Supreme Court
08-21906
Case Interpretation Regarding Scope of Supreme Court Quashing Order
09-66146
Withdrawal of Appeal and Vacatur of Non-Admission Decision
94-42623
Withdrawal of Appeal and Denial of Indemnification Request
04-42116
Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the request made by the appealing party (société Bail équipement).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée par la société Bail Equipement, société anonyme, dont le siège est ... et l'agence, ..., en rabat de l'arrêt n° 853 D du 18 avril 2000, dans l'affaire l'opposant à la SNC Normandie coquillages, société en nom collectif, dont le siège est base Conchylicole, 14450 Granchamp Maisy,

la société Applications techniques aux industries alimentaires (ATIA Industrie), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., étant également défenderesse au pourvoi,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Bail équipement, avis ayant été donné à Me Foussard, avocat de la SNC Normandie coquillages et à la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société ATIA Industrie, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la requête en rabat d'arrêt déposée au nom de la société bail équipement :

Attendu que, par arrêt du 18 avril 2000, la Cour de Cassation, statuant sur le pourvoi formé par la société Normadie coquillage à l'encontre des sociétés ATIA Industrie et Bail équipement, a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Caen, en date du 3 octobre 1996, ayant statué sur le montant des sommes dues par la société Normandie coquillages à la société Bail équipement, après résiliation du contrat de crédit-bail ;

Attendu que, par acte du 28 mai 1997, la société Normandie coquillage ayant déclaré se désister du pourvoi formé contre la société Bail équipement, il y a lieu de rabattre l'arrêt du 18 avril 2000 et de donner acte à la société Normandie coquillage du désistement partiel de son pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Rabat l'arrêt rendu le 18 avril 2000 par la Chambre commerciale, financière et économique, en ce qu'il a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 3 octobre 1996 en ses dispositions ayant condamné la société Normandie coquillages à payer la somme de 337 902 francs à titre d'indemnité de résiliation à la société Bail équipement ;

Donne acte à la société Normandie coquillage de son désistement de pourvoi à l'encontre de la société Bail équipement ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bail équipement ;

Dit que les dépens afférents au présent arrêt seront pris en charge par le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un.