Insurer Appeal Regarding Coverage for Building Damage Following Theft of Contents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer and another party appealed a decision that found insurance coverage for damages to a building resulting from the theft of its contents, arguing the lower court misinterpreted the policy's definition of guaranteed items. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had correctly determined, without misinterpreting the contractual terms, that the policy covered both theft of movable goods and resulting damage to the building itself, and therefore the removal of the movable items validly triggered coverage for the property damage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Appeal Regarding Coverage for Building Damage Following Theft of Contents: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had correctly determined, without misinterpreting the contractual terms, that the policy covered both theft of movable goods and resulting damage to the building itself, and therefore the removal of the movable items validly triggered coverage for the property damage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellants were ordered to pay a sum to the respondents based on this article regarding legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / la compagnie Zurich assurances, dont le siège est ...,
2 / Mme Pierrette Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 3 août 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre civile, section A), au profit :
1 / de M. Michel X..., demeurant ...,
2 / de Mme Hélène Z..., épouse X..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Zurich assurances et de Mme Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande est est rerpoduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que la cour d'appel (Bordeaux, 3 août 1999) après avoir rappelé la définition contractuelle des bâtiments garantis, a relevé que la garantie du contrat s'appliquait tant au vol des biens meubles qu'aux dégradations visant l'immeuble lui-même ; qu'hors toute dénaturation, elle a relevé que l'enlèvement de l'ensemble des choses mobilières avait entraîné les dégradations à l'immeuble lui-même lesquelles étaient garanties ; que le moyen manque donc en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la compagnie Zurich assurances et Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Zurich assurances et Mme Y... à payer aux époux X... la somme globale de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.