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99-18101 Généré par l'IA

Appeal Regarding Unaccepted Work and Withheld Warranty Retainers

Numéro de cause 99-18101
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court legally justified its decision by noting that the works carried out by two different companies were never formally accepted, and the appealing company systematically refused both to accept the work and to release the related warranty retainers.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Unaccepted Work and Withheld Warranty Retainers: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.

Mots-clés

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travail externe garantie en raison des défauts de la chose qualité pour recourir titre exécutoire pour les créances non contestées preuve insuffisante d'aggravation médicale pratiques commerciales déloyales

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum based on this article.
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86-13123
Appeal Regarding Acknowledged and Paid Work
13-23888
Appellate Court Upholds Warranty Claim Rejection and Delay Penalty Suspension
91-19616
Appeal Regarding Refusal of Compensation for Alleged Defects in Execution
90-20927
Appellant v. Appellate Court Decision on Warranty Claim
JURITEXT000007071931
Supplier's Warranty Limitation Unenforceable Against Installer Lacking Timely Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Levray et fils, dont le siège est à Tourronde, 74500 Lugrin,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1999 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 1), au profit de la compagnie d'assurances Gan incendie accidents, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

EN PRESENCE DE :

1 / la société Sedimex, dont le siège est ...,

2 / M. X..., ès qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Sedimex et de commissaire à l'exécution du plan de ladite société, demeurant ...,

3 / de M. Roger Y..., ès qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Piretti, société anonyme, demeurant ...,

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Levray et fils, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie Gan incendie accidents, de Me Blanc, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que les travaux n'avaient jamais donné lieu à réception, qu'il s'agisse de ceux effectués par la société Sedimex ou de ceux réalisés par la société Piretti et que la société Levray avait systématiquement refusé non seulement de réceptionner ces travaux mais encore de restituer les retenues de garantie qu'elle avait pratiquées, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Levray et fils aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Levray et fils à payer à la compagnie d'assurances Gan Incendie accidents la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.