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99-18052 Généré par l'IA

Insurance Company Appeal Dismissed Over Tacit Acceptance of Construction

Numéro de cause 99-18052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court dismissed an appeal by an insurance company contesting a lower court ruling that found there had been tacit acceptance of construction work by the project owner, despite later complaints about finishes and non-payment of a final installment. The appellate court had determined that the project owner’s immediate taking of possession in May 1990 and the subsequent immediate operation of the premises by the tenant, which was known to the builder, demonstrated a clear intent to accept the building for immediate use, thus constituting tacit reception even one year before a formal complaint was lodged.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Groupama centre-atlantique aux dépens; Insurance Company Appeal Dismissed Over Tacit Acceptance of Construction: The appellate court had determined that the project owner’s immediate taking of possession in May 1990 and the subsequent immediate operation of the premises by the tenant, which was known to the builder, demonstrated a clear intent to accept the building for immediate use, thus constituting tacit reception even one year before a formal complaint was lodged.

Mots-clés

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compagnies d'assurance réception de l'ouvrage colocataire contrat de construction désintéressement du créancier autorisation de construire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
Condamne la société Groupama centre-atlantique aux dépens
This provision concerns the order imposing legal costs on the losing party.
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11-25905
Supreme Court Overturns Denial of Indemnity Based on Tacit Acceptance of Construction Work
87-15572
Insurer Appeal Dismissed: New Structure Not Aggravation of Risk
89-20012
Insurer Liability Precluded by Lack of Formal Work Reception
08-13830
Appeal Rejection: Tacit Acceptance of Incomplete Construction Work
10/00431
Insurer and Construction Company Liability for Damages Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

Condamne la société Groupama centre-atlantique aux dépens

This provision concerns the order imposing legal costs on the losing party.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupama centre-altantique

This provision, cited in the order, relates to rejecting a claim based on Article 700 (costs/fees).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Groupama (SAMDA) centre-atlantique, société anonyme, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit :

1 / de la société civile immobilière (SCI) Les Tournesols, dont le siège est ...,

2 / de la Société nouvelle des établissements Maurin, dont le siège est : 17260 Saint-André-de-Lidon,

3 / de Mme Sylvie X..., demeurant ..., prise en sa qualité de commissaire au plan de redressement judiciaire de la Société nouvelle des établissements Maurin,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Groupama centre-atlantique, de Me Copper-Royer, avocat de la société civile immobilière Les Tournesols, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière Les Tournesols avait pris possession des lieux en mai 1990, que sa locataire y avait immédiatement entrepris son exploitation au vu et su de tous, ce que le constructeur n'avait pu ignorer et qui manifestait la volonté certaine du maître de l'ouvrage de recevoir l'immeuble pour en permettre l'exploitation immédiate, la cour d'appel a pu en déduire que, nonobstant une réclamation en mai 1991 relative à des finitions et le défaut de paiement d'un vingtième du solde du marché, l'ouvrage avait été tacitement réceptionné ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Groupama centre-atlantique aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupama centre-altantique ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.