Withdrawal of Supreme Court Appeal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal to the Supreme Court against a decision rendered by the Paris Court of Appeal but subsequently formally withdrew the appeal to the Supreme Court registry through its lawyer after the report had been filed. The Supreme Court, acknowledging the withdrawal in accordance with the procedural code requiring such action to be noted in a ruling, consequently recorded the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Supreme Court Appeal and Costs Award: The Supreme Court, acknowledging the withdrawal in accordance with the procedural code requiring such action to be noted in a ruling, consequently recorded the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court notes that the withdrawal of appeal must be confirmed by a ruling according to this article, justifying the final decision to acknowledge the withdrawal.
This article is cited in the final sentence as the basis for pronouncing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Unibail, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section B), au profit :
1 / de M. Félix X..., demeurant ... du Temple, 75003 Paris,
2 / de la société civile immobilière (SCI) Foncière Benoît Y..., dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Unibail, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 octobre 2000, Me Le Prado, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Unibail, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 9 avril 1999 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. X... et de la société civile immobilière Foncière Benoît Y... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Unibail du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Unibail aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt et un février deux mille un, par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.