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99-13200 Généré par l'IA

Mother's Appeal of Support Obligation vs. Father Stay of Provisional Enforcement

Numéro de cause 99-13200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a dispute regarding a judgment that set a mother's financial contribution to her adult son's support while discharging the father from participation, the mother appealed and sought to halt the provisional enforcement of the decision. The First President of the Court of Appeal granted the stay, reasoning that executing the decision, which was deemed marred by a manifest irregularity due to the failure to subject all submitted documents to adversarial debate, would lead to manifestly excessive consequences. The Supreme Court quashed this order because stopping provisional enforcement under the relevant article requires a finding that execution would cause manifestly excessive consequences specifically concerning the debtor's ability to pay or the creditor's ability to reimburse, which was not established by the lower court's reasoning focused solely on procedural irregularity.

Regeste Legislator

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Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile; Mother's Appeal of Support Obligation vs. Father Stay of Provisional Enforcement: The First President of the Court of Appeal granted the stay, reasoning that executing the decision, which was deemed marred by a manifest irregularity due to the failure to subject all submitted documents to adversarial debate, would lead to manifestly excessive consequences. The Supreme Court quashed this order because stopping provisional enforcement under the relevant article requires a finding that execution would cause manifestly excessive consequences specifically concerning the debtor's ability to pay or the creditor's ability to reimburse, which was not established by the lower court's reasoning focused solely on procedural irregularity.

Mots-clés

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sursis à l'exécution motifs de cassation obligation de paiement soutien financier décisions incidentes aliments provisionnels pour enfants

Dispositions légales citées

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Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile
This article established the legal ground for the first president to stop provisional enforcement upon appeal if it risked manifestly excessive consequences, which was the core issue reviewed by the Court of Cassation.
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10/06314
Father v. Mother (Child Support Termination)
08/01955
Mother v. Father: Child Support Modification Appeal
13/00346
Mother's Appeal of Reduced Child Support Under Father's Curatorship
01-13641
Mother v. Father: Appeal Regarding Maintenance for Major Daughter
10/09150
Parental Authority and Child Support Appeal After Paternity Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile

This article established the legal ground for the first president to stop provisional enforcement upon appeal if it risked manifestly excessive consequences, which was the core issue reviewed by the Court of Cassation.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 17 juillet 1998, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris

This is the primary operative order, resulting from the violation of Article 524 NCPC.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles

This provision governs the procedural consequence of the cassation, sending the case back to another First President.

Condamne Mme X... et M. Z..., ès qualités de tuteur de M. Philippe X..., aux dépens

This provision addresses the imposition of costs following the decision.

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée

This is a standard procedural order for the publication/transcription of the cassation judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 juillet 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit :

1 / de Mme Jeanine Y..., épouse X..., demeurant ...,

2 / de M. Philippe X..., représenté par son tuteur, M. Philippe Z..., domicilié ...Hôtel de Ville, 92400 Courbevoie,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Christophe X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé, si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ;

Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, rendue par un premier président, qu'un jugement a fixé la part contributive de Mme X... à l'entretien de son fils majeur et déchargé M. X... de toute participation ; que Mme X... a relevé appel de cette décision et demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire dont elle était assortie ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'ordonnance retient qu'il y aurait des conséquences manifestement excessives à laisser s'exécuter une décision qui est entachée d'une irrégularité manifeste pour avoir été rendue sans que l'ensemble des pièces produites ait été soumis à un débat contradictoire ;

Qu'en statuant par de tels motifs, d'où il ne résulte pas que l'exécution provisoire risquait d'entraîner pour le débiteur des conséquences manifestement excessives eu égard à ses facultés de paiement ou aux facultés de remboursement du créancier, le premier président a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 17 juillet 1998, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;

Condamne Mme X... et M. Z..., ès qualités de tuteur de M. Philippe X..., aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille un.