Appellant v. Appellee (Seizure and Sale Annulment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision by the Court of Appeal that had annulled a writ of seizure and sale issued against the appellee personally for payment of a sum of money. The Court of Cassation upheld the appeal court's ruling, finding that the underlying judgment did not actually condemn the appellee to pay the appellant personally, but only ordered the appellee, acting in their capacity as manager, to reimburse funds and current account balances related to the appellant's withdrawal from a company; therefore, the appeal court had not distorted the basis of the enforcement proceedings by refusing to recognize a personal debt in favor of the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellant v. Appellee (Seizure and Sale Annulment): The Court of Cassation upheld the appeal court's ruling, finding that the underlying judgment did not actually condemn the appellee to pay the appellant personally, but only ordered the appellee, acting in their capacity as manager, to reimburse funds and current account balances related to the appellant's withdrawal from a company; therefore, the appeal court had not distorted the basis of the enforcement proceedings by refusing to recognize a personal debt in favor of the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.
Provision determining the allocation of litigation costs in the final order.
Provision cited in the final order regarding the awarding of legal fees (Article 700) to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Etienne Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de M. Claude X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président et rapporteur, MM. Séné, Etienne, conseillers, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Buffet, président, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 1998) d'annuler le commandement de saisie-vente qu'il avait fait délivrer à M. X..., pris en son nom personnel, pour avoir paiement d'une certaine somme ;
Mais attendu que relevant que la décision servant de base aux poursuites ne portait aucune condamnation en faveur de M. Y..., mais l'autorisait seulement à se retirer de la société en obtenant le remboursement de ses fonds et de son compte courant, et en constatant que M. X... avait en sa seule qualité de gérant, été condamné à effectuer ces restitutions, la cour d'appel n'a pas dénaturé le jugement du 29 mars 1994 ni modifié son dispositif ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 E ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille un.