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99-12695 Généré par l'IA

Divorce Action Extinguished by Death Pending Appeal

Numéro de cause 99-12695
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought to appeal a ruling by the Paris Court of Appeal that granted a divorce, but the Supreme Court determined that the action for divorce was extinguished because one of the spouses died on June 12, 2000, before the divorce decree became final, based on the Civil Code provisions stating that marriage is dissolved by the death of a spouse. Consequently, the Court of Cassation declared it unnecessary to rule on the appeal and condemned the respondent spouse to pay the costs.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Divorce Action Extinguished by Death Pending Appeal: Consequently, the Court of Cassation declared it unnecessary to rule on the appeal and condemned the respondent spouse to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
décès du conjoint action en divorce allocation de décès frais inutiles annulation du mariage destitution d'exécuteur testamentaire

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
The court used this order because the action for divorce was extinguished by the death of one spouse.
Condamne Mme Y... aux dépens
The court ordered the appellant (Mme Y...) to pay the costs.
Généré par l'IA
07-17409
Extinction of Divorce Action by Death Pending Appeal
96-13853
Divorce Action Extinguished by Death Pending Appeal
03-11403
Divorce Action Extinguished by Death Pending Appeal
92-20127
Divorce Action Extinguished by Death of Respondent Spouse
96-14696
Extinction of Divorce Action by Death of Petitioner During Cassation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

The court used this order because the action for divorce was extinguished by the death of one spouse.

Condamne Mme Y... aux dépens

The court ordered the appellant (Mme Y...) to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section C), au profit de Y...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;

Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que par suite l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;

Attendu que Mme X..., épouse Y..., s'est pourvue en cassation contre un arrêt en ce qu'il a prononcé son divorce ;

Attendu qu'il est justifier par un acte d'état civil que M. Y... est décédé le 12 juin 2000 ;

Que l'action en divorce est donc éteinte ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille un.