Correction of Material Error in Prior Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Chamber of the Court of Cassation, acting on its own initiative to correct a material error in its decision of February 6, 2001, ordered the rectification of that prior ruling based on Article 462 of the new Code of Civil Procedure. The court determined that the previous decision mistakenly referred to the challenged decision as an "arrêt attaqué" (appealed judgment) from the "cour d'appel" (Court of Appeal), when the decision actually being appealed was a "jugement" (judgment) from the labor tribunal (conseil de prud'hommes) of Poitiers, and consequently ordered the replacement of these erroneous terms throughout the original text.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Material Error in Prior Decision: The court determined that the previous decision mistakenly referred to the challenged decision as an "arrêt attaqué" (appealed judgment) from the "cour d'appel" (Court of Appeal), when the decision actually being appealed was a "jugement" (judgment) from the labor tribunal (conseil de prud'hommes) of Poitiers, and consequently ordered the replacement of these erroneous terms throughout the original text.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the legal basis for the Court to order the rectification of the material error in the prior decision.
This is a procedural order related to the effect and recording of the rectification decision.
This is a procedural order detailing the transmission and transcription of the rectification decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la saisine d'office de la Chambre sociale, en vue de la rectification de l'arrêt n° 495 F-D du 6 février 2001 opposant :
- Mme Brigitte X..., demeurant 11, résidence Cassiopée, 30, rue des Couronneries, 86000 Poitiers,
à la société Francest, société anonyme, dont le siège est ...,
LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que par suite d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer il est fait état en page 2 de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 6 février 2001 d'un "arrêt attaqué" et de "la cour d'appel" alors que la décision attaquée est un jugement du conseil de prud'hommes de Poitiers ;
PAR CES MOTIFS :
Ordonne la rectification de l'arrêt n° 495 F-D du 6 février 2001 en ce qui suit ;
Dit que la mention "arrêt attaqué" du 6e paragraphe de la page 2 est remplacée par la mention "jugement attaqué", et que la mention "la cour d'appel" du 7e paragraphe de ladite page est remplacée par la mention "le conseil de prud'hommes" ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un ;
Où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Maunand, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.