Caretaker Dismissal Appeal on Evidentiary Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA building caretaker, hired under an indefinite-term contract, appealed a decision by the labor court that dismissed her claims following her dismissal; the caretaker contended that the labor court failed to verify if the alleged grievances were based on objective and incontrovertible facts, resulting in a lack of reasoning and insufficient legal basis for the judgment. The Supreme Court rejected the appeal because the assigned error merely sought to re-examine the trial court's assessment of the evidence presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Caretaker Dismissal Appeal on Evidentiary Review: The Supreme Court rejected the appeal because the assigned error merely sought to re-examine the trial court's assessment of the evidence presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core ruling on the appeal (pourvoi).
This provision concerns the order for legal costs associated with the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Sandra X..., demeurant Les Clématites, bâtiment B, appartement 17, 22, place Marcel Z..., 83130 La Garde,
en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section commerce), au profit du Syndicat de la copropriété Parc Avenue, représenté par le Cabinet sycologue, agissant en qualité de syndic, dont le siège est Le Renoir, 52, boulevard docteur Y..., 83000 Toulon,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Nicolétis, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... a été engagée comme gardienne d'immeuble par contrat à durée indéterminée du 19 avril 1995 ; qu'à la suite de son licenciement intervenu le 20 février 1997, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 12 novembre 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes aurait dû rechercher si les griefs qui lui ont été reprochés reposaient sur des faits objectifs et établis de manière irréfragables ; que la décision attaquée encourt la cassation pour défaut de réponse à conclusions, manque de base légale et défaut de motivation ;
Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion l'appréciation des éléments de preuve par les juges du fond, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.