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99-42348 Généré par l'IA

Labor Tribunal Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 99-42348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a judgment rendered by the labor tribunal in Vannes against two other individuals, but the Court of Cassation rejected the appeal because the grounds raised in the appeal merely invited the court to re-examine the facts of the case, rather than asserting the non-conformity of the judgment with established rules of law as required by the relevant procedural article, thus rendering the means of appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile, non cité dans le dispositif; Labor Tribunal Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation administration du travail recours contre décision de renvoi règles procédurales recours du personnel droit de grève

Dispositions légales citées

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article defines the purpose of the appeal in cassation, which frames the court's finding that the submitted arguments were inadmissible because they did not invoke a violation of law.
non cité dans le dispositif
The dispositive only orders the rejection of the appeal and condemnation to costs, without citing a specific article for the rejection based on the merits or inadmissibility other than the implicit reference to the rule defining the scope of cassation (Art. 604 N.C.P.C.).
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01-45639
Labor Tribunal Judgment Appeal Inadmissibility
92-41399
Labor Tribunal Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground
88-44418
Labor Tribunal Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds
93-43419
Industrial Company Labor Dispute Appeal Inadmissibility
95-42699
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Labor Tribunal Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article defines the purpose of the appeal in cassation, which frames the court's finding that the submitted arguments were inadmissible because they did not invoke a violation of law.

non cité dans le dispositif

The dispositive only orders the rejection of the appeal and condemnation to costs, without citing a specific article for the rejection based on the merits or inadmissibility other than the implicit reference to the rule defining the scope of cassation (Art. 604 N.C.P.C.).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Vannes (section activités diverses), au profit :

1 / de Mme Jacqueline Z..., demeurant ...,

2 / de Mme Marie-Hélène Y..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicoletis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Nicoletis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Vannes rendu le 26 janvier 1999 dans une instance l'opposant à Mmes Z... et Y... ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;

Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, sont, par suite, irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.