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99-12147 Généré par l'IA

Foreclosure Nullified Due to Ambiguous Mortgage Clause in Authentic Deed

Numéro de cause 99-12147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company pursuing foreclosure against an individual based on an authentic deed was found by the appellate court to have its seizure proceedings annulled because the underlying deed's clause establishing the mortgage did not clearly and precisely state that the mortgagors retained a conventional mortgage on their property. The high court upheld this decision, reasoning that since the appellate court reasonably determined the incomplete nature of the act meant the mortgagors lacked full awareness of their commitment, the finding justified the nullification of the seizure order and all subsequent procedural steps, confirming that substantive legal challenges can be raised at any stage.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Abbey national France aux dépens; Foreclosure Nullified Due to Ambiguous Mortgage Clause in Authentic Deed: The high court upheld this decision, reasoning that since the appellate court reasonably determined the incomplete nature of the act meant the mortgagors lacked full awareness of their commitment, the finding justified the nullification of the seizure order and all subsequent procedural steps, confirming that substantive legal challenges can be raised at any stage.

Mots-clés

Généré par l'IA
poursuite en réalisation de gage immobilier acte de cautionnement nullité du contrat vente d'immeuble motivation sur le fond clause punitive

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the appeal.
Condamne la société Abbey national France aux dépens
This provision concerns the order to pay legal costs associated with the decision.
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93-15027
Foreclosure Validity Challenge Based on Alleged Forgery Upheld
05/2934
Mortgage Deed Validity Challenge Dismissed
04-19366
Bank Foreclosure and Nullity of Loan Document
13-16329
Foreclosure Validity and Notarial Formalities
01-12032
Creditor Mortgage Inscription Validity After Incompetent Court Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the appeal.

Condamne la société Abbey national France aux dépens

This provision concerns the order to pay legal costs associated with the decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Abbey national France

This provision was cited in the dispositive order regarding the rejection of the request for indemnity under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Abbey national France (anciennement Ficofrance), dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit :

1 / de M. Ali X...,

2 / de M. Mekenna X...,

demeurant tous deux ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président et rapporteur, MM. Séné, Etienne, conseillers, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Buffet, président, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Abbey national France, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

Attendu que la société Abbey national France, qui a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des consorts X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1998) d'annuler le commandement aux fins de saisie et tous les actes de procédure subséquents comme conséquence de la nullité de l'acte servant de base aux poursuites ;

Mais attendu que les contestations portant sur le fond du droit peuvent être présentées en tout état de cause ;

Et attendu qu'ayant relevé que dans l'acte authentique servant de base aux poursuites, la clause contenant l'affectation hypothécaire n'énonçait pas de façon claire et précise que les consorts X... conservaient une hypothèque conventionnelle sur leurs biens, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le caractère incomplet de l'acte ne permettait pas de dire qu'ils avaient eu pleinement conscience de leur engagement, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Abbey national France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Abbey national France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille un.