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98-44438 Généré par l'IA

Labor Jurisdiction Competence Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 98-44438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision that declared their appeal against a labor court's judgment of incompetence inadmissible, where the labor court had initially ruled on the merits regarding the existence of an employment contract to determine its own jurisdiction. The appellate court correctly determined that since the labor court only ruled on competence after deciding the substantive issue of employment status, the proper remedy against that initial decision was an appeal via *contredit*, not a standard appeal, thus validating the dismissal of the appeal as inadmissible, and the Supreme Court dismissed the further appeal on the grounds that the remedy asserted was incorrect and the challenge to the lower court's finding of incompetence was irrelevant as it concerned the initial decision not under review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Labor Jurisdiction Competence Appeal Inadmissibility: The appellate court correctly determined that since the labor court only ruled on competence after deciding the substantive issue of employment status, the proper remedy against that initial decision was an appeal via *contredit*, not a standard appeal, thus validating the dismissal of the appeal as inadmissible, and the Supreme Court dismissed the further appeal on the grounds that the remedy asserted was incorrect and the challenge to the lower court's finding of incompetence was irrelevant as it concerned the initial decision not under review.

Mots-clés

Généré par l'IA
statut professionnel chefs de compétence examen sur le fond recevabilité du recours incident constatation de l'incapacité de gain conflit de compétence prud'homale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order disposing of the appeal (pourvoi).
Condamne M. Y... aux dépens
This provision dictates the allocation of costs resulting from the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
06-43999
Appeal Inadmissibility for Improper Challenge to Competence Ruling
93-42391
Employer Appeal Regarding Incompetence Exception in Labor Jurisdiction Dispute
91-43041
Employer Appeal on Labor Court Jurisdiction Rejected for Inadmissibility
97-42862
Employee Appeal Inadmissible Due to Improper Procedure Over Labor Tribunal Competence Ruling
2003/02750
Appeal Inadmissible on Labor Court Incompetence Ruling in Liquidation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order disposing of the appeal (pourvoi).

Condamne M. Y... aux dépens

This provision dictates the allocation of costs resulting from the rejection of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités

This provision is cited in the dispositive order concerning the rejection of the claim for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de M. Bruno X..., pris ès qualités de liquidateur de la société anonyme Desc, domicilié ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 juin 1998), rendu dans l'instance qui l'oppose à la société Desc, représentée par son liquidateur, M. X..., d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement d'incompétence rendu par le conseil de prud'hommes au profit du tribunal de grande instance, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation, d'une part, des articles 80 et 538 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, de l'article 12 du même Code ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que le conseil de prud'hommes ne s'était pas prononcé sur le fond du litige, mais avait seulement statué sur la compétence après avoir tranché la question de fond, relative à l'existence d'un contrat de travail, dont dépendait la compétence, a exactement décidé que sa décision ne pouvait être attaquée que par la voie du contredit ;

Attendu, ensuite, que le moyen fondé sur le relevé d'office de l'incompétence est inopérant en ce qu'il est dirigé contre la décision de première instance qui ne fait pas l'objet du pourvoi ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille un.